Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

Par jugement du 12 juillet 2019, le Tribunal a donné acte à la société SOC.1.) LIMITED de sa reprise d’instance du 5 avril 2013 introduite par la société SOC.1.), constituée sous la forme de société anonyme et, par la suite, devenue SOC.1’.), et a rejeté le moyen de la société de droit allemand SOC.10.) GmbH tiré de l’absence de recours des partiesdu 15

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit fondée la demande de MU) et BU) ayant repris l’instance judiciaire introduite par l’administrateur provisoire des biens de leur père JU), décédé le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propriété des époux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013.

2013 ce qui suit : « Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur Verfügung (Lors de son audition policière du 11 octobre 2013, PERSONNE1.) a encore déclaré que PERSONNE2.) était le « boss » de la société SOCIETE2.) SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.) ne prêtait que la licence.Si, au début de son audition

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.Il n’est pas non plus discuté que lors des

transmission des actes régies par les articles 155 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (Cass., 2 mai 2013, arrêt n° 36/13, JTL 2013, n° 28, p.

Le demandeur a encore invoqué un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l’assigné se serait engagé à rembourser sa dette par des mensualités de 200 euros, des courriers recommandés adressés à l’assigné en date des 15 juillet 2013 et 1er février 2016, et a précisé qu’il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu

En effet, les extraits produits couvriraient uniquement les années 2010 et 2013 et non pas la période allant de 2010 à 2016.S’agissant de la période à partir du 21 septembre 2010 jusqu’au 26 janvier 2016, le tribunal constate que PERSONNE1.) ne verse que quelques extraits bancaires ponctuels portant sur la période allant du 26 février 2010 au 25 janvier 2011

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine.

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « F »).convention d’ouverture de compte du 14 mars 2013.En

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.L’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que : « 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent

Les consorts WALLERICH n’auraient jamais lancé une procédure tendant à l’exéquatur de l’arrêt rendu le 27 juin 2013 par la Cour d’Appel de Metz de sorte que les intimés ne sauraient lui reprocher d’avoir commis une faute en ne procédant pas au règlement demandé.Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.L’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de

qu’en 2013, le Ministère de la Culture a réduit le subside étatique annuel de 520.000 à 400.000 euros à partir de 2014,

Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2008, jour du onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, et le (...) 2013, jour précédant son seizième anniversaire, sans préjudice quant auxDepuis un

La CSSF donne ensuite à considérer qu’elle est tenue au secret professionnel tel que ce principe est posé par l’article 16 de la loi du 23 décembre 1998 précitée mais aussi par l’article 47(3) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatif ;Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidarité,en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.),2013, 2015,