Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant convention du 28 janvier 2013, intitulée contrat de prêt, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux AB.)) en qualité de prêteurs, et C.), en qualité d’emprunteur, ont convenu ce qui suit: « L’Emprunteur devant faire face à de nombreux frais liés à ses investissements, s’est rapproché du Prêteur afin de solliciter un prêtA l’appui de leur recours, les

Par testament authentique daté du 8 novembre 2013, feue C.) a institué comme légataire universel son époux APar exploit d’huissier du 27 octobre 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le testament du 10 octobre 2016 est nul pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feue C.) et

Saisi de la demande d’A.) et de son épouse B.) dirigée contre le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) tendant à l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 auxquelles ils n’auraient pas été convoqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mai 2018, a dit la demande irrecevable pourLes

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé I « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égardA verse deux factures de L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de jardinage M du

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé J’ « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égardA verse deux factures de la société L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de

Elle dénie tout effet à une contrainte émise en 2013 dans la mesure où celle-ci ne lui aurait jamais été notifiéeL’AEDT aurait dû et pu se renseigner sur l’adresse réelle de son siège social lors de la notification de la contrainte en 2013La société de droit belge SOC.1.) NV fait encore valoir que les différentes règles propres à la législation TVA ne lui

X.) est un fond à compartiments multiples (« umbrella fund »), dont le compartiment V.) a été lancé le 17 janvier 2013 à l’initiative de E.) (en abrégé EY.) a été constituée le 26 avril 2013 par la société de droit néerlandais U.) et son gérant est EAu titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance

Fin 2013, il aurait eu plusieurs entretiens avec les responsables d’SOCIETE1Il soutient avoir apporté deux contrats en 2012, 47 contrats en 2013 et 19 contrats en 2014

A l’appui de sa demande, A) a fait valoir que par compromis de vente du 23 octobre 2013, il a acquis de la part de B) une maison d’habitation avec terrain sise à L-(...), au prix de 415.000 EURquestion dans le délai imparti, à savoir le 27 novembre 2013, via la société à responsabilité limitée SOC1dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la

date des 11 juin 2013 (exercice 2011), 21 mai 2014 (exercice 2012) et 20 juillet 2016 (exercices 2013 à 2016) à charge de ladite sociétéFaute de dépôt de la déclaration de TVA par la société SOC.1.) pour l’exercice 2011, le bureau d’imposition 10 Luxembourg 10 de l’AED a émis le 11 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011Ce bulletin porte

Il appert des pièces versées, que PERSONNE1.) travaille depuis 2013 au moins, au « ORGANISATION1.) », un centre propédeutique et professionnel pour des jeunes adolescents avec des troubles du comportement, conventionné avec le Service de l’Education différencié du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports dont il

Dans un rapport judiciaire déposé le 20 octobre 2013, le docteur Larry NATOWITZ a retenu une IPP de 45% à raison de 25% causé par la chute du 8 mai 2008 et de 20% causé par l’intervention du 21 mai 2008 pratiquée par ALe docteur NATOWITZ nommé par ordonnance du juge des référés du 20 avril 2012 a déposé son rapport judiciaire le 20 octobre 2013

Madame PERSONNE78.), demeurant à B-(...), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 février 2013, comparaissant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-26802/ Par exploit d’huissier du 6 février 2013, deux personnes physiques ont

Par requête du 16 octobre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1’) CONSULTING (la société SOC1’)), à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis intervenu à la date du 23 août 2012 qu’il qualifie d’abusif, le montant

Par ailleurs, la prime n’ayant, au vu des éléments du dossier, été payée que 3 fois (pour les années 2012, 2013 et 2014), il n’y a pas lieu de considérer que le bonus était payé de manière régulière et constante

Aux termes de l’article 5a du règlement relatif au remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la société SOC.1.) à partir de l’année 2013 : (Employee reimbursed expense guide SOC.1.)), « the employee has 3 months for claiming his/her expense to Finance department

dit la demande prescrite, partant irrecevable, pour la période courant du 24 décembre 1997 au 5 février 2013dit la demande recevable, mais non fondée, pour la période postérieure au 6 février 2013

La société SOCIETE2.) aurait négligé de procéder aux remboursements convenus de sorte que le crédit aurait été dénoncé en date du 18 octobre 2013, ce dont PERSONNE1.) aurait été informéOr, PERSONNE1.) fait valoir que selon mention manuscrite au contrat de cautionnement du 6 juillet 2012, il se serait porté caution pour la durée de la convention de crédit n°

Les cautionnements ont été souscrits par B.) et C.) le 18 octobre 2016, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a ajouté à l’article 2016 du Code civil l’alinéa 2 qui dispose que

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 19 avril 2013, comparant par Maître