Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Cour 23 décembre 2009, n° 30405 et n° 33909 du rôle ;

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du

Il en est ainsi de I.) qui selon ses propres déclarations a travaillé auprès de la société X.) jusqu’en 2009.

T1.) a encore relaté qu’à un certain moment, qu’elle situe avant Noël 2008 ou 2009, elle a fouillé le téléphone portable de son père que ce dernier avait oublié dans sa voiture et qu’elle a alors vu une photo d’un vagin.1) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et le 11 janvier 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

A.) bénéficiait d’un mandat général sur ce compte depuis le 7 mai 2009.transférée le 1er juin 2011 du compte bancaire de la défunte auprès de la BCEE sur son propre compte bancaire, enjoint à B.) de verser des pièces prouvant que les transferts litigieux entre le 31 juillet 2009 et le 5 mai 2011 ont été exécutés par A.) et sursis à statuer pour le surplus

2c/ Concernant l’indication de son représentant légal, la SOCIETE2.) soutient d’abord que ni l’absence d’indication, ni l’erreur dans cette indication ne seraient affectées d’une quelconque nullité depuis un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 2 avril 2009.

Les explications de la société TS) suivant lesquelles elle aurait en septembre 2009, alors que les impayés de la société F) s’élevaient sur l’ensemble des contrats de location déjà à 177.473,54 euros, conditionné la poursuite des relations contractuelles à un double cautionnement des gérant et associé pour une durée de dix ans, confortent l’intention du

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Enfin, il

dit que l’indivision post-communautaire a une créance de 117.052,38 euros envers B) au titre de son occupation de l’immeuble indivis du 24 avril 2009 au 31 décembre 2016,Les juges de première instance ont retenu que pour avoir continué à occuper l’ancien domicile conjugal, B) était redevable à l’indivision post-communautaire du montant de 117.052,38 euros

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus B et la société A S.à r.l., comme auteurs, co-auteurs, complices, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne B, et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

complexe immobilier administratif et commercial en voie de construction dénommé SOC3.), A.) s’étant engagé à achever les travaux pour le 31 mars 2009.d’achèvement fixé initialement, dans l’acte du 24 décembre 2007, au 31 mars 2009, en considération de l’état d’avancement des travaux dont il est également fait mention et elles ont entendu conférer à la partie

Cette règle, énoncée à l’article 160 susvisé à propos de la « signification à domicile inconnu » a une portée générale (J. cl. procédure civile, t. 3, fasc. 141, éd. 2009, numéros 64 et 112) (Cour d’appel, 18 avril 2012, rôle numéro 38.138).

comme auteurs, co-auteurs ou complices, dans la période du 16 décembre 2009 au 23 mars 2011, à LIEU1.) ou ailleurs dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,signé le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, B et C se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec A. D a accepté de décharger E de son engagement à titre personnel.

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Suivant avenant signé le 30 juin 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont engagés à respecter toutes les clauses et obligations du contrat du 8 avril 2008 à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE1.) La SOCIETE2.) a accepté de décharger PERSONNE3.) de son engagement à titre personnel.

pris en sa qualité d’ancien administrateur de la société d’investissement à capital variable LUXALPHA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98874, déclarée en liquidation judiciaire en date du 2 avril 2009 ;Suite à la