Décisions intégrales des juridictions judiciaires

directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réputée notifiée le 19 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés les 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012réputée notifiée en date du 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2008 et 2009 et réputés

Par ailleurs, SOC1.) aurait validé la date de livraison du 1er septembre 2016, telle que cela résulterait d’un planning du 25 janvier 2009En l’espèce, il résulte d’un planning émis par SOC1.) en date du 25 janvier 2009, que la livraison des bâtiments était prévue pour le mois de septembre 2016Il ressort des termes de la Convention de concession d’un droit de

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle

5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à Ldéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

5) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV, en dissolution et liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant eu son siège social à Ldéclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement

ils ne mettent pas euxmêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôleBenelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009 sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la

Que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-intérêts de B) dirigée contre C), tendant aux mêmes fins que sa demande reconventionnelle formée antérieurement dans le cadre de l’instanceQue

DD.) est décédée le 18 octobre 2009Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) a fait donner assignation en reprise d’instance à AA.) et BB.) , ces parties prises en leur qualité d’héritiers de DD.) , décédée le 18 octobre 2009Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) et AA.) ont fait donner assignation à BB.) à comparaître

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EURBB.) a

En date du 12 octobre 2009, la société S1 LUXEMBOURG SA a procédé à la résiliation avec effet immédiat des relations contractuelles avec A pour faute grave en raison de divers agissements frauduleuxPar un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal du travail a dit que la lettre du 12 octobre 2009 était une lettre de licenciement

A a été aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 3 mars 2009 en qualité de gérante technique

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

conclus après le 17 novembre 2009Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet GénéralLe renvoi opéré par l'article 5

Le 2 juillet 2009, une autorisation de construire un garage en annexe de sa maison d’habitation est délivrée à B

la chambre d’appel de la jeunesse a confirmé deux jugements du tribunal de la jeunesse de Luxembourg du 15 mai 2009 condamnant A et H du chef de viols commis en date du 7 août 2008 sur la personne de la mineure D. Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2010, B et C, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs des

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

Il n’y a pas d’enclave si l’absence ou l’insuffisance d’accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n° 114607 du rôle

Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une maison relais pour l’organisme

En effet, la loi initiale de transposition du 29 avril 2009 relatives aux pratiques commerciales déloyales a été

PERSONNE1.) expose avoir définitivement déménagé à ADRESSE6.) en novembre 2009PERSONNE1.) est d’accord à payer une indemnité pour la période du 27 novembre 2003 au 30 novembre 2009