Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette 11 juillet 2008,sinon de la demande en justice jusqu'à solde.AAA a exposé à l'appui de cette demande que depuis dix ans elle effectuait les travaux de décoration pour le centre commercial DDD à WWW, ces travaux lui procurant un chiffre d'affaires annuel d'

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.compensatoire pour congés non pris du mois de février 2009.Il conclut au rejet de la demande relative au préjudice moral ou à une réduction du montant alloué.Ce paiement

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causel’Administration Communale de Schengen, ayant son siège à L-5440 REMERSCHEN, 75, Wäistrooss,

Numéro 42099 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 février 2015, comparant par Maître André MARC,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

encaissait l’argent et prenait les commandes au téléphone, même si tous ces actes ont été faits pour le compte de P.3.).appartement de C.1.) et de lui avoir donné en contrepartie 1 gramme d’héroïne par jour, stupéfiant partagé entre elle et son copain C.2.).Interrogé plus précisément quant à diverses conversations téléphoniques avec des clients, il a admis

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Eschsur-Alzette, ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 50, rue Xavier Brasseur, p.a.Le 29 juillet 2015 le préposé du bureau de recette des

En application de l’article 1007-3 (5) du nouveau code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 10 juin 2020 à 17.45 heures.Aux termes de sa requête déposée le 12 mai 2020, P.) demande à voir fixer la résidence habituelle des enfants communs mineurs auprès de leur père.Lors de l’exercice de son droit de visite, le

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg partie défenderesse aux fins de la prédite requête.Par requête déposée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) a demandé que l’absence de son frère PERSONNE2.), né le DATE1.) à

2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et invité les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile en rapport avec les moyens de nullité des contraintes signifiées le 20 juillet 2005Un grief de nullité concret n’avait pas été formulé à propos de la contrainte en matière de droits d’

Le Ministère Public reproche à P.2.), comme auteur, co-auteur ou complice, depuis le début de l’année 2006 jusqu’au 15 mai 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Luxembourg-Gare, d’avoir en premier lieu importé de manière illicite au moins 2 fois par semaine entre 300 et 500 grammes d’héroïne de Charleroi au Luxembourg et d’avoir

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, actuellement sans domicile ni résidence connus, domicilié à l’Office social commun de Grevenmacher

en sa qualité d'ancien bourgmestre de la Commune de tieO .}pris en sa qualité d'ancien échevin de la Commune de ClfcO.}pris en sa qualité d'ancien échevin de la Commune de ClCO-Par déclaration du 9 mars 2001,le Ministère Public releva appel contre le préditjugementrequis de comparaître à l'audience publique du 14 juin 2001 devant le tribunalcorrectionnel de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Mylène REGENWETTER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.MERTZIG de Diekirch du 8 août 2014, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier de justice des 29 octobre et 3 novembre 2010, A.) et son épouse B.), ci-

Vu l'ordonnance de clôture du 25 juin 2010.Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.Entendu A.) par l'organe de Maître Martine LAUER, avocat constitué.Entendu B.) par l'organe de Maître Martine REITER, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué.Elle réclame encore une indemnité de procédure de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.)

remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, en date du 30 mars 2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 avril 2010 à 9.00 heures du matin

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux février deux mille dix-huit,sur le pourvoi de :demanderesse en cassation, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu,en

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 26 juin 2019,intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Brahim SAHKI, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR, comparant pour