Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024.

Par ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 2.952,00euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires ainsi que du

Suivant ordonnance rendue le 26 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 9.500 euros,

Par ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R.L., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.954,01 euros du chef d’arriérés

Vu l'ordonnance de clôture du 19 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 octobre 2023.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2023.Suivant ordonnance du 15 juin 2018, l’expert Romain FISCH aurait été nommé aux fonctions d’expert.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-504876/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) »), outre les intérêts légaux, le montant de 4.090,03.- euros du chef de la facture n°33/81819 du 23 novembre 2021 restée impayée.Par

présente ordonnance.Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six (6) mois à partir de la signification de la présente ordonnance.En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un

Suite au contredit formé le 15 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00658, délivrée le 12 décembre 2023 et lui notifiée en date du 15 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19 février 2024.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 563/2011 du 25 juillet 2011 et dont le dispositif est conçu comme suit:ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;Revu l’ordonnance de référé n° 563/2011 du 25 juillet 2011 ayant

Suite au contredit formé le 29 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00453, délivrée le 31 août 2023 et lui notifiée en date du 1er septembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 30 octobre 2023.Par requête du 29 août

Suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00616, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.ORDONNANCEPar requête du 21 novembre 2023,

dispositif de la présente ordonnance.La ORGANISATION2.), valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public ORGANISATION1.)

Vu l’ordonnance n° 101/24 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 15 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plusLe

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refuse de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 861/22 du 11 octobre 2022, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:courrier du 7 novembre 2022, entré au Parquet de Luxembourg le 8 novembre 2022, le mandataire du prévenu

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 140/24 rendue en date du 28 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef des infractions aux articles 461, 463, 461 et 463 sinon 505,

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/22 (XIXe) du 9 novembre 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant i) le prévenu PERSONNE1.) du chef a) principalement: infraction à l’article 442-1 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 434 du Code pénal, b) infraction aux articles 461, 463 et 471 du Code pénal, c