Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La défenderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure et de condamner les demandeurs à lui payer une indemnité de procédure que le tribunal évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.

indemnité d’occupation, pour voir déclarer la demande de reddition des comptes formulée à l’encontre de la partie appelante recevable et fondée, entendre fixer l’indemnité d’occupation à 2.000.- €/mois, sinon subsidiairement au montant de 1.800.€/mois, entendre fixer l’indemnité d’occupation pour la période de mars 2009 (date du décès de la mère) jusqu’au

janvier 2005 au 15 octobre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

au 22 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

au 27 novembre 2005 ainsi que d’un pécule de vacances pour l’année 2006, réclamant en outre, sous peine d’astreinte, la délivrance de certains documents ainsi que 1 € à titre provisionnel du chef d’un plan de pension complémentaire et une indemnité de procédure de 800 €.Par requête déposée le 8 décembre 2011, SOC1.) a demandé au tribunal du travail de

Il résulte des pièces que les époux ont obtenu auprès de la B.2.), en date du 24 septembre 1999, une ouverture de crédit d’un montant de 3.800.000 LUF destinée au financement de l’acquisition de la maison commune sise à (

L’intimé se serait donc vu rembourser la somme de 7.800.- euros (4.500 + 3.300) et à cette somme « il faut encore ajouter les 500,00 EUR non discutés

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

L’intimé sollicite une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

3) que, dans son acte d’appel du 18 mai 2010, PERSONNE1.) a demandé i) à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre, ii) à voir faire droit à sa demande reconventionnelle, dont le montant a été chiffré à 3.000,00 euros (dont 2.200,00 euros à titre de préjudice matériel et 800,00 euros à titre de préjudice moral), iii) à voir ordonner la

condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 800.-€expertise complémentaire et l’ayant condamnée à payer à la société intimée les montants susvisés de 37.472,08 € et 800.-€ ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.jugement attaqué en ce qu’il a condamné la partie A à payer à B la somme de 800.-€ à

4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la

A l'ATM situé à Luxembourg-gare, deux retraits pour le montant total de 320 euros ont été effectués le 10 septembre 2010, le premier à 14.41 heures et le second à 18.07 heures, deux retraits pour le montant total de 800 euros ont eu lieu en date du 13 septembre 2010, un retrait de 200 euros a été effectué le 14 septembre 2010, deux retraits pour le montant

Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) un montant de 4.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du chef du licenciement, 1.379,32 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Si c’est à juste

demande en restitution est ainsi ramenée à (5.300,18 – 2.500) 2.800,18 €.restitution de la somme de 2.500 € du chef de l’astreinte, pour le surplus : ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de ventiler, décompte à l’appui, la somme de 2.800,18 € comprise dans la somme de 5.767,05 € virée par la société SOC1.) à l’huissier de

déclaré les demandes de PERSONNE1.) fondées et justifiées pour les montants de 2.800,00 euros à titre de l’ITT de 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, de 1.260,00 euros à titre de ITP (30 % pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, 15% pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents ), de 3.900,00 euros à titre de l’IPP 3% (1,5 + 1,5

Les intérêts sont à allouer au taux légal en fonction des dates des demandes en justice comme suit : sur la somme de 1.800,00 euros à partir du 6 mars 2012, sur la somme de 3.600,00 euros à partir du 19 octobrecondamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 6.300,00 euros au titre d’arriérés de loyers avec

et paie un loyer de 800 euros par mois ainsi qu’une avance sur charges de 80 euros par mois.

condamner PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné PERSONNE3