Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et 379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent

condamner l'intimée à rembourser l'intégralité des primes réglées depuis le 13 juin 2005 en tenant compte du délai de carence de 60 jours, soit au jour de l’assignation la somme de 4.628,13 €, à majorer des intérêts dus depuis la date de paiement des primes, sinon depuis la date de l'assignation, jusqu'à solde;

En application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 473, 574 et 583 du Code de Commerce, des articles 1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 et des articles 162 et 163 de la loi du

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 67, 509-2 et 509-4 du Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 3, 7-2, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par la

Le tout en application des articles 1, 2, 109, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle.

Elle sollicite également la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 1.500.EUR au titre d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle aurait subi, ainsi que la somme de 1.628,85 EUR + p.m. au titre des frais et dépens en relation avec la procédure de description d’objets contrefaits, une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

En application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations en France sont assimilées, quant aux dispositions concernant le sursis, aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 12, 13 et 14bis de la loi du 14 février 1955 et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 442-2 du code pénal, des articles 2, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982, des articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En application des articles 14, 15, 16, 20, 44, 60, 66, 271, 276, 280, 281, 398 et 491 du Code Pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.