Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est également reproché d’avoir commis le 13 août 2010 à 23.05 heures, le 15 août 2010 à 21.51 heures et le 16 août 2010 à 11.21 heures, des tentatives de vols avec fausses clefs, en ayant tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de A.) la somme de 600 euros en se servant de la carte bancomat préalablement volée.Il s’est également avéré qu’un

jouxtant la maison » litigieuse, pour un prix de l’are de 600.000.- francs (14.873,61.- euros), soit un prix total de 10.644.000.- francs.De la comparaison des prix des ventes payés, l’un dans le mois suivant l’acte notarié du 11 avril 2001 (600.000.- francs l’are), l’autre le 1er octobre 2002 (661.157.- francs l’are), il résulte que le prix de vente de 198.

En ordre subsidiaire, elle serait due sur les montants de 5.600.000.-€, offre de T.2.) du 29 mars 2003, voire de 5.100.000.-€,

J) est encore à indemniser des frais et honoraires payés au notaire chiffrés à 9.600.- euros, de la commission de dossier de 1.022.- €, des frais d’acte et d’instruction de 1.421.-

née le DATE1.), à hauteur de 600,- euros par mois, jusqu’à la fin des études de PERSONNE3.) et une pension alimentaire indexée à PERSONNE2.), à titre personnel, de 200,- euros par mois, jusqu’à l’accomplissement de la 19ième année de PERSONNE3.), donc jusqu’au 6 juillet 2008.Il soulève que la pension alimentaire de 600,- euros a été fixée par jugement de

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).En ce qui concerne le montant de 39.600.- EUR, J.) se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la valeur du point fixé par l’expert à 1.800.- EUR, mais elle conteste

La société SOC.1.) soutient ensuite que B.) se serait vu octroyer en décembre 2007 un montant de 3.600 € à titre de gratification en sus de sa rémunération et en juillet 2008 un montant de 16.000 € à titre de rémunération variable sur décembre 2007 de sorte qu’elle se serait largement acquittée de ses obligations à son égard.En ce qui concerne en premier

préjudice moral et matériel un montant total de 10.600 euros + p.m.

la décision à intervenir sur le seul appel de ASS.1.) S.A. ne saurait profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ;Il n’est pas intimé par l’appel de ASS.1.) S.A., et il n’avait pas à être cité à l’instance d’appel (Roger Thiry, op. préc., 1e édition, n° 600).

Suivant jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 janvier 2007 (confirmé en instance d’appel suivant arrêt du 16 janvier 2008), PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 600,- euros par mois au titre de pension alimentaire à titre personnel ainsi que celle de 300,- euros par mois et par enfant au titre

Finalement encore, DEXIA aurait vendu au requérant des parts de 300.000,- et 600.000,- EUR en violation du prospectus de

6.600 €8.600 €.

référée à la garantie bancaire du 22 novembre 1999 pour le montant de 991.600 € destinée à couvrir les engagements que pourrait avoir le titulaire du compte n° 162.369, échéant le 30 novembre 2000, et elle a augmenté le montant maximum de la garantie à 1.115.520 €

Subsidiairement, il demande à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement usuel à assortir d’une astreinte de 600 € par infraction constatée.

Elle rembourse un prêt voiture et un prêt BHW par des mensualités de 293 euros et 500 euros, paie annuellement 600 euros pour les séances d’équitation effectuées par l’enfant D à titre de thérapie et 200 euros pour les cours de ballet de l’enfant C.Compte tenu des revenus des parties et des besoins de B et des enfants, il y a lieu de fixer à 600 euros le

égard, a déclaré l’action prescrite à l’égard de D, E et F, a condamné la société B à payer à D, F et E le montant de chaque fois 600 euros sur base de l’article 240 du NCPC et a rejeté le moyen de la prescription opposé par A et C.

2007, jusqu’à solde, a condamné la société E à payer à la société G S.A. une indemnité de procédure de 600 €, a condamné la société E à tous les frais et dépens de la demande dirigée à son encontre par la société G S.A., a dit non fondée la demande de la société E dirigée contre la société F s.àr.l. pour autant qu’elle porte sur le montant de 13.500 €, HTVA,

il a alloué à B une indemnité de 1.600 € pour préavis non respecté et l’a débouté de ses autres demandes.

Il échet de rappeler que, suivant acte d’huissier du 29 mars 2007, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.), 2) PERSONNE2.), 3) PERSONNE3.), 4) la société SOCIETE2.) et 5) la caisse de maladie ORGANISATION1.) pour les voir condamner au paiement de la somme en principal de 10.600,- euros du chef d’indemnisation suite à une fracture du

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros,Le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle a condamné P.1.) pour avoir, le 4 décembre 2009 vers 23.30 heures à Mertzig, rue Principale, commis un délit de fuite et d’avoir commis une infraction au code de la route,