Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détailléen

L’appelant demande à voir condamner l’ETAT HELLENIQUE à lui payer la somme de 7.600,58 euros au titre d’arriérés de salaires pour la période de mai 2010 à août 2012, sinon tout autre montant, même supérieur à chiffrer en cours d’instance, sinon à

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre de X.) il y a lieu, au vu de son casier judiciaire vierge de la condamner à une amende de 2.600 euros.c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 2.600 (DEUX MILLE SIX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,61

En l’espèce, le tribunal correctionnel estime qu’au vu de la situation financière du prévenu, les infractions par lui commises sont adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de six cents (600) euros pour le délit de fuite et une amende de police de cent (100) euros pour la contravention retenue à sa charge.c o n d a m n e X.) du chef de l’

Il résulte de la déclaration d’PERSONNE3.) lors de la comparution personnelle des parties ordonnée par le premier juge, que depuis sa seconde d’année d’études, il touche une indemnité de stage d’environ 600,00 euros par mois.

Il ressort encore de la convention de divorce que si A a exercé son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant D en même temps qu’à l’égard de ses trois autres filles, seul le paiement de trois pensions alimentaires de 200.- EUR était prévu par la convention, même si par la suite A tente d’expliquer que la somme de 600.- EUR était le maximum qu

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2012, concluant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de B.) et à se voir allouer une pension alimentaire à titre personnel de 1.200 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 600 euros pour l’enfant commun.

Par exploit d’huissier du 5 juillet 2007, PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement et a réclamé, par réformation de la décision querellée, une pension alimentaire de 600,00 euros par mois pour le compte de PERSONNE3.).

Le Conseil de l’Ordre des avocats de Diekirch a fait une taxation pour le montant de 28.600 €.Si la taxation du Conseil de l’Ordre des avocats est intitulée « Taxation de mémoires de frais et honoraires », elle indique cependant « que les honoraires ont été taxés au total de 28.600 €demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et

amounts to 600 euros.

600).

Le préjudice causé à cette dernière s’élève à 4.600 euros, étant donné que 500 euros ont été remboursés par la prévenue sur le montant initial dein spezie, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH, die Summe von 600-700 €, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, aus dem Tresor entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand dass der Täter eine Angestellte der SOC.

Finalement, SOCIETE3.) conteste toute obligation du bailleur de payer à ses frais le rapatriement des véhicules, voire de les livrer gratuitement dans un rayon de 600 km à partir de Luxembourg et souligne que le contrat prévoit une obligation de restitution à charge du locataire.location, qui prévoit le rapatriement des véhicules sur le territoire

En effet, au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 seuls les immeubles comportant des bureaux d’une surface utile d’au moins 1.600 m2 figureraient parmi les établissements classés.

000 € et 3.600,32 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

En effet, au règlement grand-ducal du 10 mai 2012 seuls les immeubles comportant des bureaux d’une surface utile d’au moins 1.600 m2 figureraient parmi les établissements classés.

Ils ont expliqué que le crédit immobilier accordé à titre personnel a été garanti par une hypothèque première en rang pour le montant de 600.000 euros et transcrite au Bureau des Hypothèques le 7 mars 2005 et que lesElle a soutenu qu’elle disposait de deux inscriptions hypothécaires sur un immeuble appartenant aux défendeurs, à savoir l’une à hauteur de 600.

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.

PERSONNE1.) conteste enfin que la bourse d’étudiant perçue par PERSONNE3.) et qui se chiffre à un montant total de 6.600,00 euros permette de financer intégralement ses études, ceci d’autant plus que, dans le cadre du programme Erasmus, il devra suivre un semestre à l’étranger, en l’occurrence à ADRESSE3.).

Il y a lieu de condamner X.) en outre à une amende de 600 euros en tenant compte de la gravité des faits et de la situation financière du prévenu.c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 600 (six cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 26,67 euros;résultant du jugement