Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

dans le cadre de son activité de conjoint-aidant au sein du cabinet dentaire », elle touchera une pension vieillesse « la mettant à l’abri de tout état de besoin » dès qu’elle aura atteint l’âge de 60 ans, soit dans deux ans.En ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) précise que pour pouvoir toucher une pension

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

PERSONNE1.) fondée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 60, 280 et suivants et 284 du même code, - s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ende

Au civil, PERSONNE9.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, des cités directs au paiement du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, au montant de 4.000 euros à titre de frais et honoraires d

Elle demande de condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer un montant de 60.105.- euros pour l’indemnité de 10% du prix de construction fixé à 601.050.- euros TTC avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 juin 2021, sinon à partir de la mise enLa

condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 60.000.-euros à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi;En ce qui concerne le préjudice matériel et moral réclamé à hauteur de 60.000.-euros celui-ci serait contesté tant

La SOCIETE2.) augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers, de charges et de frais du montant de 24.039,60 euros pour les mois de mai à novembre 2023.à payer à cette dernière le montant de 24.039,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 novembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.

Suivant contrat d’entreprise du 15 avril 2010, la société anonyme SOCIETE6.) SA s’est engagée envers la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.)) à réaliser l’installation HVAC (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) et sanitaires dans un immeuble situé à ADRESSE6.) (ci-après, l’ « Immeuble ») pour un montant total de 1.535.895,60 euros TTC (

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) réclame une indemnisation du chef de son

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juin 2023,

comprenant le solde du décompte pour l’exercice 2021 retenu lors de l’assemblée générale du 13 octobre 2022, soit 24.381,60 euros, suivant les extraits de décomptes versées du mois de juin 2023, le solde restant dû au 31 décembre 2021 est de 17.882,62 euros et un solde total de 24.381,60 euros comprenant les avances sur charges pour l’année 2022 et 2023 et

Normalement la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

paiement de la somme de 60.000.- euros, sous réserve des intérêts restant à échoir jusqu’à solde, des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).En l’espèce, suivant jugement n° NUMERO2.) rendu contradictoirement le DATE2.) par le juge aux affaires familiales du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

859.640,33), soient 5.464.910,08 euros – 38.000.- euros exempts de droits, pour fixer les droits de succession à 16% de 5.426.910,08 euros, soient 868.305,60 euros.Suivant avis de paiement du DATE8.), le bureau des successions de l’Administration de l’enregistrement et des domaines a réclamé à PERSONNE4.) le paiement desdits 868.305,60 euros.demanderesse, en

A titre de remise en état, l’expert PERSONNE3.) propose ce qui suit : « Ausbildung einer Dehnfuge im Oberputz + Neuanstrich der betroffenen Fassadenseite(innen + aussen).Anmerkung: Ausführung der Arbeiten nach Instandsetzung des Garagendaches »6 et évalue le coût de remise en état à 880.euros HTVA , soit à 1.029,60 euros TTC.7L’application de l’article 240

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 23 octobre 2020, l’AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office - pour l'année 2017 en réclamant le montant de 60.121,09 euros, - pour l'année 2018 au montant de 74.462,10 euros, - pour l'année 2019 au montant de 49.815,78 euros,Le 9 juillet, 2021, l'AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office pour l'année 2019 afin de réclamer