Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

voir constater l’ETAT ne prouve pas ses besoins personnels justifiant la résiliation du bail d’habitation signé en date du 4 avril 2017,A l’appui de son appel, l’appelant expose que suivant contrat de bail signé entre parties en date du 4 avril 2017, l’ETAT lui a donné en location une maison d’habitation domaniale (maison forestière) avec jardin sise à

SOC1, établie et ayant son siège social à , partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 27 juillet 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 27 juillet 2017, SOC1 a assigné la

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 3 B, 21 septembre 2017, n° 2017/266, n° de rôle : 15/11775).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, rôle no 42974, la Cour d’appel a retenu ce qui suit : « Au vu des termes « mois ouvrables » inscrits dans l’acte notarié de vente qui procède de la libre volonté des parties au contrat, la Cour ne peut que constater que c’est par une saine appréciation que les juges de première instance ont retenu que par mois ouvrables il

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-location.Le 21 septembre 2017, un contrat

Par acte de reprise d’instance du 4 décembre 2017, la SOC2. a déclaré reprendre les instances précitées pour compte de la SOC2, ceci suite à la fusion par absorption intervenue entre les deux sociétés en date du 30 septembre 2017.responsabilité limitée, la solution étant néanmoins transposable aux sociétés anonymes), il n’en reste pas moins qu’une action en

Suivant mention au dossier du 7 mars 2017, il a été procédé à la jonction des affaires précitées inscrites au rôle sous les numéros 175.863 et 181.435.auxquels on réclame une somme globale, sans que l’exploit permette de vérifier quelle part est réclamée par chacun des demandeurs, est en principe nul (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune (...) en date du 25 août 2017.La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au répertoire civil le 28 août 2017.Faisant ensuite valoir qu’à compter de la date du 25 mars 2017, PC2 aurait joui exclusivement de l’immeuble indivis, PC1 demande à voir

2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).7, no 1484. – M. GRIMALDI, Droit des successions, 7e éd., 2017, LexisNexis, no 540).

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-location.Le 21 septembre 2017, un contrat