Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de ces appels et par citation du 18 juillet 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Leur mandataire estime qu’il est néanmoins en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 mai 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 3 mai 2017 statuant en continuation du prédit jugement, le tribunal a ordonné la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 mai 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant dans le cadre d’une demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage, opéré par acte du 29 novembre 2012, ensemble avec l’avenant du 28 février 2014, de

article 76 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Cass. n° 53 / 2017 du 1.6.2017, numéro 3801 du registre).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement civil contradictoire du 23 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a :Par exploit d

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 5 juillet 2017, sous le numéro 2020/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 9 février 2017, sous le numéro 480/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par une citation du 18 novembre 2016, les prévenus furent cités à

Revu l’arrêt du 30 mars 2017 qui a admis la société anonyme SOC1.) à prouver par l’audition de témoins qu’elle avait eu connaissance moins d’un mois avant la dénonciation du contrat de travail qui la liait à A.) des faits invoqués à la base du licenciement.L’enquête a eu lieu le 25 avril 2017 ;Pour l’exposé des faits à la base du litige, de la procédure et

Dans ses conclusions notifiées en date du 19 octobre 2017, l’appelant conteste que sa démission ait mis l’intimée dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation du débit de boissons.

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre).

le rapport est muet quant à une moins-value ne permet pas de conclure à son caractère incomplet, alors que suivant la mission confiée à l’expert, il lui appartenait de chiffrer les éventuelles moins-values affectant l’immeuble et que l’expert a précisé dans un courrier du 13 février 2017 que « lorsque les travaux de remise en état des dommages sont réalisés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 décembre 2017.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 30 mars 2017, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré justifié le licenciement intervenu et a déclaré les demandes indemnitaires de A.) non fondées.Le salarié a

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février 2017, défenderesse aux fins d’une requête en intervention volontaire de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg du du 23 mars 2017, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 avril 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 20 février 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement interjeté appel du jugement par exploit d’huissier du 20 avril

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 février 2017, le tribunal du travail déclara non abusif le licenciement pour motif grave de A intervenu le 20 août 2015 et partant non fondées les demandes

Dans ses conclusions notifiées le 18 juillet 2017, l’intimée sollicite encore une indemnité de procédure de 3.000,- EUR.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 20 février 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017.Par jugement du 12 janvier 2017, le tribunal de travail, a donné acte à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du