Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des pièces versées – ordonnance de référé du 9 février 2016, jugement civil du 31 mai 2016, convention de divorce par consentement mutuel du 5 décembre 2017, jugement de divorce du 5 juillet 2018, lettres officielles adressées par le mandataire d’PERSONNE1.) aux mandataires de PERSONNE2.), décomptes de l’huissier de justice REYTER, courriel du

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir, celle-ci n’étant qu’un aspect particulier de l’intérêt (Cass, 16 février 2017, arrêt n° 20/2017).Or, SOCIETE7.) serait en défaut de tenir à jour sa comptabilité et de procéder à la publication de ses comptes annuels, les derniers comptes publiés étant ceux de 2014, publiés le 24 janvier 2017

entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à L-ADRESSE3.),entre le 13 octobre 2017, 16.00 heures et le 15 octobre 2017, 21.45 heures, à LADRESSE5.),

pension alimentaire + indexation (2017)

L’application de cet article est cantonnée à la seule responsabilité contractuelle. (Dalloz, Dommages et intérêts, CASSON, février 2017 n° 164).

En date du 13 janvier 2017, vers 14.12 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.) au croisement de l’ADRESSE11.) et de la ADRESSE12.) (ADRESSE13.)) entre la piétonne PERSONNE1.) et un autocar appartenant à ADRESSE3.), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir

Par citations en date des 12 juin 2017 et 13 juin 2018 les demandeurs en cassation ont fait attraire les défendeurs en cassation devant le Tribunal de paix de et à Esch-surAlzette pour les voir condamner à enlever de la terre prétendument appuyée contre leur mur ce qui entraînerait une force d’appui et de l’humidité sous peine d’amende ainsi qu’à une

En cours de procédure, il a formulé une demande tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 11.232 € du chef de frais publicitaires injustement facturés au cours de la période de février 2015 à septembre 2017.correspondant aux frais publicitaires d’avril 2017 à septembre 2018.facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018

Administrative and secretarial services up to 31/12/2017

Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de potentielles violations de la loi modifiée du 31.05.1999 sur la domiciliation des sociétés, de la loi modifiée du 12.11.2004 relative à la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute.

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SA.Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

Quant à son parcours de vie, il a déclaré qu’après son divorce en 2017, il est tombé dans une dépression et a rejoint une organisation criminelle.

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 34 et suivants du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138,

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mars 2017, les consorts PERSONNE3.) ont fait état de certains défauts et manquements subsistants et ont mis en demeure la société SOCIETE2.) d’y remédier.L’expert Gilles Kintzelé a dressé un rapport d’expertise contradictoire entre la société SOCIETE2.) et les consorts PERSONNE3.) en date du 19 mai 2017.Par

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,Entre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la