Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 4 novembre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 18 septembre 2012 de M. A.) par la société SOC1.).Le 16

la REPUBLIQUE SLOVAQUE, représentée par son ministre des finances, établie à Stefanovicova 5, PO BOX 82, 817 82 Bratislava, République slovaque, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 mai 2013, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 21 mars 2013

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’une indemnité de départ et a condamné la SOC1.) à payer de ce chef la somme de 4.

Revu l’arrêt du 29 mai 2013 par lequel la Cour d’appel a donné acte à A (ci-après la société A) de son appel principal et à B (ci-après la société B) de son appel incident, révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire:statuant en

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013, page 6)

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’L’

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3057/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 12 février 2013, régulièrement notifiée à P.1.).Par citation du 12 février 2013, l’affaire a été fixée aux

L’article 526 du code de procédure civile français, invoqué par les parties, est cité dans l’ordonnance de radiation du 29 octobre 2013. (Farde no 1 de Maître GABBANA ; farde no 2, pièce no 3, de Maître GOEBEL) Cette disposition permet la radiation de l’affaire d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

représentée par son conseil administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MNKS S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, représentée par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour,Par

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 et 20 février 2013,Par exploits d’huissier de justice des 14 et 20 février 2013, A a interjeté appel contre le jugement du 30 novembre 2012.Par conclusions du 5 novembre 2013, B a interjeté appel

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Par jugement rendu par défaut le 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, a reçu la demande en la forme et l’a déclarée non fondée.B a déclaré interjeter appel incident contre le jugement du 29 novembre 2013 en ce que les premiers juges n’ont pas statué sur sa demande de se voir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 22 mars 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la société B s.à r.l. a, en date du 27 mai 2010, régulièrement licencié

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par une requête déposée au greffe le 19 février 2013, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B pour

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 14 novembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 10 octobre 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’incompétence soulevé, a déclaré le licenciement avec préavis de A abusif, a déclaré la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 18 avril 2013, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 16 septembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL (Ce jugement a été notifié au domicile de M. A.) le 24 décembre 2013.L’Etat soutient que l’appel serait irrecevable, étant donné qu’il aurait été formé tardivement contre le jugement du 18