Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

Par réformation du jugement entrepris, A demande à voir dire non fondées les demandes de B (i) tendant à mettre à sa seule charge les frais de remplacement de la fenêtre de désenfumage, (ii) tendant à sa condamnation aux coûts et frais résultant du litige ayant opposé les parties en 2013 et en relation avec l’ordonnance rendue en date du 9 juillet 2013, etA

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humiditéSuivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00

La règle de principe en la matière est claire : il appartient à la victime d’établir que le fait générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont elle se plaint (cf. Cour d’appel 20 mars 2013, n° 36337 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, 2014, n° 991

2013/12 Le contreseing du secrétaire communal : notion, portée et sanction, n°5, p.37Il faut rappeler ici la jurisprudence fermement établie du Conseil d’Etat (belge) selon laquelle un vice ou une irrégularité éventuelle de la notification n’affecte en rien la légalité de l’acte administratif ainsi notifié. (Revue de droit communal belge 2013/12 Le

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017

Il ressort également dudit rapport qu’PERSONNE2.) a subi un accident de la circulation grave le 28 septembre 2012, que jusqu’à cette date, il travaillait à la section P1 au CPL, qu’il a été en arrêt maladie suite à son accident du 28 septembre 2012 au 18 août 2013, qu’en 2014 et 2015, il a travaillé à la visite et que du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017

leur chiffre d’affaires annuel respectif couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard

La société anonyme SOC.2.) a été mise en liquidation volontaire suivant décision de l’assemblée générale du 5 août 2013 et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) a été nommée liquidateurLe 12 août 2013, la société SOC.1.) a présenté son rapport à l’assemblée générale de la société SOC.2.), faisant ressortir un

Il peut cependant être admis sur base de ce courrier que d’importants travaux de rénovation, voire de transformation ont été entrepris vers 2013-2014 et que ces travaux ont nécessairement affecté les murs du sous-sol (« mur et terre enlevé qui étaient jusqu’à ce moment encore mis contre la maison

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail à l’Association d’Assurance Accident (AAA) du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril 2012 et du 6 février

pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s’il fournit un gage (doc.parl. 5837, commentaire des articles, Cour, 8 mai 2013, numéro 38575 du rôle

Par délibération du 6 mars 2013, le conseil d’administration de la société SOC2.) a donné son autorisation pour apporter les participations détenues par la société SOC2.) dans la société SOC3 WORLDWIDE.) à la société de droit néerlandais SOC3 + .) (ci-après la société SOC3 + .), et avec la société SOC3 WORLDWIDE.), les sociétés SOC3.)), en l’échange d’unede

Au contraire, il résulte des dires mêmes de A) auprès du CPI Dudelange en date du 23 septembre 2013, de ses dépositions au CPI du 14 novembre 2013, qu’elle a refusé à partir d’octobre 2012 au père l’exercice d’un droit de visite même limité, au motif que celui-ci n’est pas en mesure de s’en occuper

Il résulte notamment du contrat de travail de A, qu’il y apparaît tant en qualité d’« employeur » qu’en qualité de « salarié » et qu’il a été engagé comme « Administrateur gestionnaire » à compter du 2 mai 2013

L’appelante réplique que l’article 3 du contrat de travail d’A du 19 août 2013, cité par elle dans ses conclusions du 5 juillet 2019, ne permet par ailleurs nullement d’en tirer que l’employeur entendait garantir à A, de manière absolue, une rémunération annuelle nette de 150.000 euros

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle2010, n° 33919 ; CA 20 juin 2012, Cass. 2 mai 2013, n° 32/12