Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant a été licencié avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 août 2013.La période à prendre en considération au regard de l’article L.521-15(1) du code du travail est donc la période du 15 juillet au 15 octobre 2013.

décembre 2013.

La voiture en question a été mise à la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu’il ne soit établi que le prêt est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant lié A.) à la société SOC.1A.), contrat ayant pris fin le 14 août 2015, ni qu’il ait été consenti dans leLes

Concernant les modalités d’exercice de ce droit, les juges ne peuvent pas déléguer leurs pouvoirs en matière de fixation des droits de visite et d’hébergement en subordonnant l’exécution de leur décision à la discrétion des enfants (Cass. fr., civ, chambre civile 1,6 mars 2013, 11-22.770).

biens de la succession de feu D et de feu E, décédés ab intestat respectivement le 22 février 2011 et le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droit, commis un notaire à ces fins, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil et condamné A à rendre compte de sa gestion du (des) compte(s) de feu D et de feu EL’

que l’appelant a été désintéressé et d’établir les raisons pour lesquelles le solde créditeur dudit compte d’un montant de 21.146,20 euros au 31 décembre 2013 a pu chuter au montant de 1.219,08 euros au 31 décembre 2014.En ce qui concerne le volet de la demande relatif au prétendu bénéfice de la société SOCIETE1.), les intimées exposent qu’il n’y a eu aucune

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (cf. CA, 3 juillet 2013, n° 38406).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.Suivant les pièces versées, le 18 février 2013 les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat de domiciliation.acceptation attachée aux redressements d’une facture opérée par le débiteur de sortir ses

2013, n°37.667).

nos 2312/08 et 34179/08, § 66, CEDH 2013 (extraits)).

Le salarié expose à l’appui de son appel que suite à un accident domestique en 2013, il aurait souffert d’une luxation récidivante de l’épaule gauche ayant nécessité une opération qui aurait eu lieu en date du 14 avril 2014.En novembre 2013, il a été élu délégué du personnel suppléant.Notons aussi qu’un absentéisme aigu est constaté dans le passé à savoir :

14 août 2013, la société A) ne justifie pas qu'elle a été lésée dans ses intérêts propres et elle n'établit pas dès lors un intérêt à agir dans son chef.La société F) IARD soutient qu'au moment du sinistre du 14 août 2013, la société B) était propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas utilement contredit par la requérante.Le 14 août 2013, le véhicule BMW fut

2013 en son article 1. - Champ d'application, et après consultation du Comité

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 99517612).2013, n° 38667

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

Suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 novembre 2013 avec effet au 1er octobre 2013, un immeuble de commerce situé à L-(TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2013, date de la demande de paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 29 janvier 2014, jusqu’à solde.Suite à l’appel à la garantie par B en date du 29 novembre 2013, A lui a adressé un refus de paiement le 13 décembre 2013.Elle rappelait que par acte de cautionnement du 30 juillet 2013, D s’est porté

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crèche.Contrairement à la position de l’appelante, il ne

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).Concernant la période de temps libellée

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.A) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse