Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2009 et par exploit d’huissier de justice des 13 et 14 janvier 2010, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6.)avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.septembre 2009, sinon à compter de

Par jugement du 2 mai 2011, rendu par défaut à l’égard de A., le tribunal du travail a condamné celui-ci à payer à C. la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2009 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, mais a rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure.A. a été licencié avec préavis par lettre du

Suite à l’accomplissement de la mesure d’instruction, B a déposé le 23 mai 2007 plainte pour faux témoignage contre les témoins C et D et A de son côté a déposé le 19 septembre 2007 plainte pour faux témoignage contre le témoin E. Cette procédure pénale a été clôturée par un jugement d’acquittement du 30 avril 2009 des trois prévenus.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010 qui a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant le sort de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2009 par A. contre B. entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg.Le réquisitoire du Parquet date du 20 avril 2009.Dans ses conclusions du 6 janvier 2009 (

que A n’établit ni un motif légitime justifiant le manque de confiance à l’égard du travail réalisé par B et l’interdiction faite à cette dernière de travailler sur le chantier, ni l’urgence à confier les travaux à des tiers, ces derniers ayant effectué des travaux de réfection encore en juillet 2009.

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A.) ( ci-après A.)) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de voir rescinder, sinon annuler du chef de lésion, le partage intervenu entre les époux A.)-B.) suivant acte notarié dressé le 17 mars 2006 par devant Maître Fernand UNSEN.Pour statuer ainsi, le tribunal a

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 54.713,97 € du chef d’arriérés de TVA des années 2007 à 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs ;Il n’est pas contesté que les bulletins de taxation ont été notifiés à la société A en date des 15 juillet 2010 (bulletin 2007), 31 mars 2010 (bulletin 2008) et

Par jugement du 22 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a vidé deux jugements antérieurs des 10 juin 2009 et 25 novembre 2009 et a statué au vu du résultat de deux rapports d’expertise le premier de Paul LAPLUME, déposé en date du 23 août 2010 au greffe du tribunal, et le second de Marc OSTYN, déposé en date du 14 mai 2010.C’est à juste

A titre subsidiaire, ils considèrent qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 20 avril 2009, l’appelant reprend la gestion de l’Hôpital St. LouisIl résulte des documents parlementaires n° 5927 relatifs à la loi du 20 avril 2009, que le législateur avait l’intention de fusionner l’Hôpital St. Louis d’Ettelbrück et la Clinique St. Joseph de Wiltz dans une

Force est de constater en l’espèce que B.) a occupé, avec l’enfant commun, gratuitement le domicile conjugal à partir du mois de septembre 2009, elle a bénéficié d’un congé sans solde et n’avait pas de revenus jusqu’au mois d’avril 2010, date à laquelle elle a repris un travail, son salaire étant alors de 1.430 euros par mois.B.) redoit dès lors une

A titre subsidiaire, les intérêts légaux ne courraient que depuis le 20 avril 2009, date de leur demande.

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, la société à responsabilité limitée de droit allemand D GmbH & Co KG, (ci-après la société D)L’appelante demande à la Cour de dire nul l’exploit d’assignation du 15 décembre 2009 et le jugement intervenu pour défaut de division de la demande par les demanderesses et pour défaut de division de la condamnation par le

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du 14 janvier 2008 avec restitution à l’acquéreur du prix de vente de 29.900 euros et allocation de dommages-intérêts du chef de frais d’emprunt et de tracas.

exercices 2009 et 2010, respectivement violation du principe d'égalité des actionnaires et de leur droit d'information et finalement pour dissimulation de problèmes financiers et de gestion, a été rejetée au motif qu’aucune crise sociale grave de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, ni un péril imminent menaçant la société neLa

L’expert nommé a été remplacé successivement par ordonnances des 21 novembre 2006 et 10 juin 2009.

Il ne présente pas non plus de contestation en ce sens dans ses courriers du 17 avril 2009 et du 10 février 2010.A.) verse des courriers des 22 novembre 2006, 17 avril 2009 et 10 février 2010 - dont question déjà ci-avant - dans lesquels il formule des contestations.

Selon les pièces versées, la société SOC.1.) a viré le 21 septembre 2009 le montant de 13.568,28 € sur le compte de la société SOC.2.).Il résulte du décompte versé par l’appelante que le montant de 13.568,28 € par elle viré s’obtient en retranchant d’une créance de la société SOC.2.) du chef de diverses factures pour un total de 22.120,61 € décomptées en

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

A l’actif du dernier bilan publié, celui pour l’exercice 2009, auraient figuré une participation dans la société de droit italien SOC.4.) évaluée à 400.157 euros de même qu’une créance de 40.000 euros, société par rapport àConcernant le passif de SOC.1.), le bilan au 31 décembre 2009 renseignerait des dettes, dont une de 850.000 euros envers une société SOC.

Par exploit du 13 janvier 2009, A a assigné la société B S.A. devant le tribunal, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 150.000,- euros, ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La Cour rappelle encore que dans l’assignation du 13 janvier 2009, A avait