Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi

L’appelante ajoute que A était d’ailleurs, depuis le mois de septembre 2009, classé en CDR où les salariés n’ont pas d’affectation pérenne mais sont, au contraire, chargés de missions temporaires de plus ou moins longue duréeIl conteste encore l’affirmation de l’employeur selon laquelle il aurait été affecté à la CDR en 2009 et renvoie à cet égard à

condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24 euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement

La faute du notaire est d’autant plus évidente que la masse successorale avait fait l’objet préalablement de deux évaluations que le notaire aurait pu facilement se procurer, à savoir une estimation de terrains par la société SOC1 en 2009 et une évaluation de la propriété immobilière sise à XX dont seule la nue-propriété avait fait l’objet de la donation

A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré

A relate encore des faits relatifs à un voyage à ...en 2009, lors duquel D lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réaliséIl aurait participé à un voyage à ... en 2009, lors duquel A l’aurait touché aux jambes, mais D se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait tout simplement

et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X

Il reproche partant au tribunal du travail d’avoir retenu que les primes ne constituaient pas un élément de salaire, mais une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, dans la mesure où il a perçu des primes de façon régulière et ininterrompue de 2009 à 2012

A ayant été aux services de la société anonyme S1 en tant que poseur depuis le 1er décembre 2009 a été licencié avec effet immédiat le 20 décembre 2013 pour une absence injustifiée pendant la semaine du 16 au 20 décembre 2013L’appelante formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins tendant à établir que A a bien pris les congés consignés au

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suitLa société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA supportée

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par moismontant de 9.619,33 euros à titre de solde des décomptes des charges

A l’issue de la procédure judiciaire ainsi engagée, elle dit avoir été condamnée, par arrêt du 9 décembre 2009, à payer à CC.) le montant de 20.000 EUR, y non compris les intérêtsElle a soutenu qu’elle a droit à une indemnité correspondant au montant au paiement duquel elle a été condamnée par l’arrêt du 9 décembre 2009Le défendeur a soulevé l’irrecevabilité

En effet, si la dette de la société S2 S.A. envers la société S1 S.A. apparaît dans le bilan de 2009 pour un montant de 1.770.750,05 euros, pour diminuer en 2010 à 932.792,53 euros et pour atteindre en 2011 le montant de 772.445,89 euros, elle neque ce projet avait été initié pas la société S2 S.A. en 2004, puis vendu à la société S2 S.A. en 2008 pour le

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are, nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3 du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expertgéomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de paix de LuxembourgCelle-

Il a ensuite retenu que les fiches de salaires de novembre et décembre 2008, de janvier, mars et octobre 2009 et de septembre 2011 sont insuffisantes pour établir une activité salariale dans le chefElle a également fait établir du moins certaines fiches de salaires (novembre et décembre 2008, janvier, mars et octobre 2009 ainsi que septembre et octobre 2011)

Elle maintient ses arguments de première instance et soutient que la fonction de vendeuse ne figurait pas sur la liste des fonctions devant faire l’objet d’une équivalence conformément à la loi du 19 juin 2009, de sorte que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait exigé la reconnaissance de ses diplômes

de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pasdes notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôleSi telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant

Par exploit du 1er septembre 2009, A et son épouse B (ci-après les époux A-B) ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1 SARL (anciennement la société à responsabilité limitée SOC1 et ciaprès la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 27.422,07 eurosLes vices étant apparus