Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenue si la réalité avait été connue (Cour d’appel, 11 février 2009, n° 79/09 X).par des manœuvres frauduleuses (Cour de cassation, 26 novembre 2009

Il résulte toutefois de l’attestation de l’Ambassade ukrainienne à Bruxelles du 26 août 2009 que M.D.) n’a jamais été mariée jusqu’à cette date.

L’unique décision de justice produite en cause a pour litige l’indemnité pour congé non pris en 2008 et 2009 par un seul salarié.Les consorts A)-B)-C) forment appel incident et demandent une astreinte de 10% par jour eu égard à la mauvaise foi de la partie adverse qui bloque la somme déposée et ils demandent des intérêts légaux de 3% à partir du 24 juillet

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

CONSORTILE SCUDERIA FERRARI CLUB s.c.a.r.l. depuis 2009 et ayant signé un accord de sub-licence, l’association SCUDERIA FERRARI CLUB LUXEMBOURG serait l’unique entité légitimement autorisée à utiliser les éléments faisant partie de l’affiche litigieuse (marque/logo et les images de voitures FERRARI), dont la propriété intellectuelle appartient à la société

Lors de la contre-enquête du 21 janvier 2016, le témoin PERSONNE2.), responsable technique de la société SOCIETE6.), a déclaré être intervenu une première fois en 2009, au niveau de la partie arrière du restaurant.

Le juge de première instance a ensuite constaté que les parties, qui ont conclu le 1er novembre 2009 un contrat d’assurance maladie, dit « medicis », pour traitements ambulatoires et hospitaliers, sont en désaccord concernant le refus de prise en charge par la société SOCIETE1.) de deux opérations de liposuccion réalisées sur la requérante.Il est constant en

La loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a cependant porté le délai de prescription des délits de trois à cinq ans.La prescription des délits ayant été à ce moment de 5 ans, il y a lieu de conclure que l’action publique n’est pas prescrite pour les délits commis à partir du 11 juin 2009 inclus, ces délits ayant été poursuivis

confirmant la décision de première instance, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a retenu que, par la déclaration contenue dans le courrier du 12 juin 2009, SOC1) a commis un dol pour amener SOC2) à signer le contrat de bail du 2 septembre 2008, ce en quoi ce dernier serait frappé de nullitéqu'en énonçant que par la déclaration du 12 juin 2009,

A l’appui de son appel, la société SOC1.) relate que la société à responsabilité limitée SOC2.) avait engagé A.) le 15 octobre 2009 en tant que représentant de commerce.

Année exercice 2007 2008 2009Date légale du dépôt 1/7/2008 1/7/2009 1/7/2010en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des

2007, et Enfant 2), né le 14 novembre 2009, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la mère, A), a, par un jugement rendu le 31 janvier 2018, dit que B) exerce seul l’autorité parentale à l’égard des enfants communs Enfant 1) et Enfant 2) demeurant auprès de lui.

Cour d’appel 12 novembre 2009, n° 34412 du rôle).

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Le prix de cession des actions aurait été négocié sur la base d’une valeur de l’action HAMON de 24 euros « moyenne » 2009 etla société BLUE LION clôturé le 31 décembre 2009 et qu’une copie dudit bilan aurait été annexée à la convention de cession pour en faire partie intégrante.quoi le bilan du 31 décembre 2009 aurait contenu des informations inexactes.Il

bénéficié un Equity Partner disposant de 55 points pour l’année du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.L’attestation testimoniale de F, Human Capital Partner et responsable des ressources humaines de S1, est à cet égard exhaustive et explicite, de sorte qu’il y a lieu de s’y référer dans la mesure où elle circonscrit très précisément et de façon objective et

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

31 Le principe d’interdiction de pratiques abusives, tel qu’appliqué au domaine de la TVA par la jurisprudence issue de l’arrêt Ha., présente, ainsi, le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2009, Au. e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 50).Ha., point 93 et du 4

voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles discordances, vices