Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l'article 20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres etAfin de déterminer si les actifs gelés ainsi que les fonds bloqués sur le ’’sundry blocked account’’ participaient au moment de la saisie-arrêt au système SOC2), seule hypothèse dans laquelle s'

le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société Kle 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société KLa société de droit allemand K GmbH, dont A a été le dirigeant de droit depuis le 21.10.

e t : la SOC.2, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B(...), prise en sa qualité de représentant, au Grand-Duché de Luxembourg, au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement Européen et du Conseil

étant observé qu’il n’est pas contesté que les désordres apparus à partir de 2009 à la façade de l’immeuble construit en 2006 constituent des vices cachés.

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européenPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.Pour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Ce dernier est entré aux services de la société S1 suivant contrat de travail à durée déterminée du 17 mars 2008, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2009 en qualité de « Landmaschinenverkäufer ».

juridiction américaine, ce qui serait contraire à l’ordre public luxembourgeois o alors que la saisie-arrêt violerait le principe d’insaisissabilité des comptes et avoirs tenus auprès des entités GROUPE1.) découlant de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article 20 de la loi modifiée du

La première pièce figurant dans le dossier litigieux soumis à l’examen du tribunal est un email de B) adressé à A) du 19 octobre 2009 qui fait suite à une première décision de retrait des feuilles d’audience par le parquet en octobre 2009.Aux termes de son email du 19 octobre 2009, B) expose la problématique de l’affaire et se réfère à un entretien du même

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv.).

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer, dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la juridiction de céans, sur l’ensemble du dommage matériel et corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident de la circulation du 23 janvier 2009, dont l’entière responsabilité incombe à PERSONNE1.), et ce en

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Se faire remettre par la SOC1.) l’ensemble des documents en rapport avec le salaire, les frais, les revenus, bénéfices et transactions effectuées par B.) dans les années 2009 à 2013 ainsi que les mêmes documents en rapport avec Monsieur K.), notamment ceux énumérés à l’offre de preuve par voie d’expertise.

A.) a établi un décompte des heures supplémentaires, qui comporte, pour tous les dimanches du 2 mai 2008 au 30 juin 2011, le nombre total de 660 heures prestées, en l’occurrence pour chaque dimanche 4 heures de travail, soit pour l’année 2008 en tout 128 heures, pour les années 2009 et 2010 chaque foisLe taux horaire moyen des huit mois concernés de l’année

Par un avenant du 1er octobre 2009, A.) a été promu au poste d’encadrement de chef de rayon.

Par jugement définitif n° 402/09 rendu le 19 août 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre les parties.2009, n°119.100 du rôle).

Il convient qu'il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (T. Moussa : Dalloz Action, Droit de l'expertise 2009-2010, p. 115).