Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.Aucun défaut de compréhension de la langue anglaise n’existerait alors en l’espèce.Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont été transférées le même

5. en confectionnant une déclaration de créance datée au 21 octobre 1998, produite dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) S.A., pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd, faisant état de la créance fictive résultant du faux contrat de prêt décrit ci-dessus.Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Au vu des éléments du dossier répressif et

Si cette condition, exigée par l’article 14, n’est pas respectée, l’auteur encourt un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement.l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..fiabilité de la preuve et que l’

Le Service de Police Judiciaire a été contacté le 17 novembre 2003 de la part du Service Card Risk Management de la société Centre de Transferts Electroniques S.C (ci-dessous Cetrel), en relation avec une plainte introduite le 22 octobre 2003 relative à des fraudes moyennant des cartes de paiement.Ensuite des contrefaçons de ces cartes ont été utilisées

responsables de la banque de leur communiquer la position des investissements faits avec le montant viré et de garantir personnellement les positions ultérieures par un montant fixe.Lors de son audition par les agents verbalisants, X.) était en aveu sur les infractions lui reprochées tandis que D.) sous de vains prétextes refusait de faire des déclarations.

De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.Lorsqu'il y a eu instruction contradictoire par le juge d'instruction et que l'inculpé a été renvoyé devant la juridiction de jugement, comme en l'espèce, les limites du débat sont fixées par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui saisit la juridiction de jugement, la

Aux termes de la jurisprudence de la Cour d'appel, il y a « commencement d'exécution » au sens de l'article 51 du Code pénal lorsque le fait établi cesse d'être « équivoque » et devient « univoque » c’est-à-dire lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de l’auteur de l’infraction" (Cour d'appel 2 février 1987 cité par A. SPIELMANN et D.

mère de V 1, investie de la garde de sa fille mineure précitée en vertu d’un jugement de divorce du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2004, et subsidiairement pour autant que de besoin par son père Y, demeurant àDe retour les enfants et P 1 jouaient encore aux cartes pour se coucher très tard.Après l’avoir dénudée de force, il la pénétra

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(Vu la note de plaidoiries et les six fardes de pièces versées par la défense.Vu la farde de pièces versée par la partie demanderesse au civil.Sur demande la partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel du 9 janvier 2003, le prévenu A.) après s'être concerté avec son mandataire, s'

Il est encore reproché à X.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis un faux au cours de la période de juillet à août 1998 en établissant de fausses fiches de salaire, un faux certificat de travail et de faux avis de crédit et d’avoir fait usage de ces fausses pièces en les remettant à Y.) et en les remettant ou en les envoyant à des

de 1 Ordre de la Couronne de Chêne,pris en sa qualité de commissaire à lade l'Ordre de la Couronne de Chêne, pris en leur qualité de commissairesvacante de feu ^ ,décédé le 15 octobre 1993 à Bruxelles,décision dé rassemblée générale en date du 20 janvier 1983, représentéevolontaire de la société anonyme ^9006) COMPANY LIMITED,de l'acte d'appel contre le

contient une de ses conférences tenue dans un club privé en 2010.de revendiquer que la loi pénale visant cette mendicité soit respectée et que le trafic des êtres humains qui se déploierait chaque jour du matin au soir soit enfin sanctionné et disparaisse de la ville.Lors de son interrogatoire du 6 avril 2017 devant le juge d’instruction, PREVENU1.) a de

De ce jugement, qui lui a été signifié le 20 mai 2020, A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2020.Les affirmations de B. quant à la remise à un ancien mandataire de l’appelant des documents relatifs à la gestion d’affaires seraient contestées et ne sauraient, par ailleurs, décharger celle-ci de son obligation de rendre compte.Les

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLB4ER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce dans leurs relations patrimoniales est fixée au ...,avoirs bancaires au ... auprès des établissements bancaires B1, B2, B3 et B4 et auprès des B5 non

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.)au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2 juillet 2003 au tribunal de paix d’Esch/Alzette,dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds,

Numéro 38163 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

Numéro CAL-2023-00509 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Revu l’arrêt de la chambre de vacation de la

3. l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Ernest Barblé, représenté par son comité de direction,comparant par Maître Myriam GEDINK, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;5. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et