Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 janvier 2025.

Vu l’ordonnance numéro 95/25 du 19 février 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse et de blanchiment.

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.La société SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.La société SOCIETE1.) n’ayant pas

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025.

Par ordonnance du 20 octobre 2022, la jonction des rôles n° TAL-2022-02927 et n° TAL2022-07555 a été ordonnée.

Les infractions aux règlements et ordonnance sontLes ordonnance de police communale concernent des objets de police qui touchent à l’intérêt général.

Vu l’ordonnance numéro 1599/2024 rendue le 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, à l’égard des prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.)

2) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure PERSONNE3.) née le DATE3.), suivant ordonnance no 2025TALJAF/000719 du 4 mars 2025 du juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Vu l’ordonnance n°755/24 (XIXe) rendue le 5 novembre 2024 par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 244/25 (XXIIe) du 26 février 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article 375 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Vu l’ordonnance numéro 1280/24 rendue en date du 2 octobre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du code pénal.

a, par ordonnance contradictoire du 10 mars 2025,interdit à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), pendant un délai de dix mois à compter de la date du prononcé de l’ordonnance :ordonné l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance.De cette ordonnance, dont il n’est pas établi qu’elle ait fait l’objet d’une signification, PERSONNE1.), née PERSONNE2.) a

Vu l’ordonnance de renvoi n°1506/24 (Ve) du 27 novembre 2024 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction à l’article 385 du Code pénal.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été régulièrement notifiée à PERSONNE1.) en date du

Vu l’ordonnance n° 239/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal.

jour en cas de refus maintenu après le 15ième jour suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, - sinon, se voir autoriser, en cas d’inaction de PERSONNE2.) à l’échéance dudit délai, à faire placer contre le mur de la façade arrière de l’ancienne bâtisse sise, ADRESSE6.), sur la hauteur de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 22 mai 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 2.725,30 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 24 mai 2024 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article

Vu l’ordonnance numéro 814/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance n° 379/25 (XXIIe) du 2 avril 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu l’ordonnance n° 238/25 rendue en date du 26 février 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction, principalement du chef de