Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En envisageant une marge d’erreur de 20% les juges de première instance ont évalué le budget à la somme de (123.334 + 20%) = 148.000,80 € et ils ont retenu que conformément aux stipulations du contrat d’architecte, E) a droit à des honoraires à hauteur de (10% de 148.000,80) 14.800,08 €.droit à leur demande en remboursement du trop-perçu des honoraires à

état de frais d’assurance de 151 euros par mois, de sorte que son revenu disponible ne serait que de 800 euros par mois.

B.) a un revenu disponible de 800 euros après déduction du loyer et du prêt pour la voiture.

Il résulte des pièces versées en cause – et au sujet desquelles PERSONNE3.) n’a pas pris position dans ses conclusions – que son salaire mensuel net moyen s’élève à 2.400,00 euros et celui de son épouse à 1.800,00 euros.

En revanche, les frais de déménagement de l’appelante avancés par l’intimée, les bons de sortie relatifs aux vêtements reçus et non payés par l’appelante et les frais dépassant le montant de 800.- € par mois pris en charge par l’intimée en vertu des dispositions contractuelles pour un montant total de 15.150,83 € invoqué à titre de compensation rendent en

jugement, obtenir la décharge de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à sa charge sinon au moins une diminution de 1.800.- € correspondant au montant de la garantie locative versée et l’allocation des sommes réclamées dans le cadre de sa demande reconventionnelle.Du fait de l’appel tardif, la locataire a été privée de sa chance de voir sa dette

euros avec les intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne de 1%, majoré de 7%, soit au total 8% à partir du trentième jour des factures, sinon des marchandises et prestations de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, ainsi que le montant de 800 euros « à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non

Par conséquent, 26,72 % de 279.943,20 €, soit 74.800,67 sont tombés dans la communauté.

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2010, sur le montant de 9.920,00

600,00 euros), à la présence lors de l’intervention des entreprises (800,00 euros), organisation intervention nettoyage façade (225,00 euros) et aux frais de gestion de dossier (150,00 euros).

L’article 5 du contrat de travail prévoit un salaire de base brut de 3.800 euros, indexé, montant auquel s’ajoute les « Sodexho/chèque repas ».

L’indemnité est évaluée par la Cour au montant de 800 €.société anonyme B s.a. une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel ;

pouvoir mettre un terme au contrat de bail et 145.800 euros à titre de perte commerciale subie.

se voir réserver le droit de réclamer d’éventuels autres loyers et charges échus avant les débats de première instance, ii) condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE4.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE5.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE1.) conclut à une réduction rétroactive (à partir

950 euros en paiement des trois factures indiquées sur l’ordre de virement du 2 août 2007, et le second étant exécuté au bénéfice d’un dénommé « F » sur un compte ouvert auprès de la banque G en Espagne pour le montant de 9 800 euros en paiement de trois factures fictives.

Par contrat de bail du 6 avril 1998, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT donne en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer initial de 4.000.- flux, soit 99,16 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 3.800.- flux, soit 94,20 euros.

Elle diminue sa demande au montant de (32 x 400) 12.800 € tout en insistant sur l’indemnité de procédure.Etant donné que la société AAAA est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une résiliation anticipée, sa demande en paiement des loyers à échoir – que son mandataire a réduit au montant de (32 x 400) 12.800 € lors

perquisition et de saisie est notifiée, les personnes qui ont qualité pour agir, disposent d'un délai déterminé pour vérifier la légalité de l'acte exécutant la demande d'entraide et pour décider si elles entendent l'attaquer ou formuler une réclamation, passé ce délai, toute demande ou moyen devient irrecevable (voir Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009