Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été condamnés solidairement, ensemble avec PERSONNE4.), à payer à la compagnie d’assurance SOCIETE1.) S.A. le montant de 23.147,60 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle s’engage également au paiement des frais et honoraires du curateur chiffrés par celui-ci à 3.869,60 euros.Elle précise qu’elle n’a pu réaliser aucun actif et que le passif inscrit se compose actuellement de 8 déclarations de créance pour un montant total de 29.536,37 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter ses frais et honoraires chiffrés à 3.869,60

Cette aide publique mensuelle a varié au cours des années 2014 à 2016 (974,73 euros, puis 1.141,06 euros, puis 1.375,09 euros, puis 1.214,49 euros, puis 1.214,60 euros, puis 453,90 euros, puis 33,17 euros).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE60.), demeurant à ADRESSE54.), 60.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Répertoire fiscal n° 474/2024 RPL 60/23La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 588,60.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2023 jusqu’à solde.

Entretemps, la société SOCIETE1.) lui aurait versé un montant de 131,60 euros de sorte qu’à l’heure actuelle, le requérant conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un solde de prorata de treizième mois de (149,54131,60=)18,06 euros.ne saurait dès lors prétendre au paiement d’un solde, alors que le montant de 131,60 euros lui a été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les autres volets de la demande ont été plaidés à l’audience du 25 avril 2022, à savoir la demande tendant au paiement du montant de 10.601,60 euros à titre de solde d’indemnité de préavis, du montant de 5.300,80 euros à titre d’indemnité de départ et du montant de 140.- euros à titre de retenue sur salaire.

Arrêt N° 60/24 – II – CIV (aff. fam.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528 du Code pénal, 155, 179, 182,

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

contribution du travailleur frontalier à l’entretien de l’étudiant ni d’en chiffrer l’ampleur exacte » (CJUE 15 décembre 2016, op. cit., point 60).A cet égard, la Cour est amenée à s’interroger sur la portée de l’exemple repris dans l’arrêt de la CJUE du 15 décembre 2016 (op. cit., point 60) au titre des « éléments objectifs, tels que l’existence d’un