Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 février 2017 au plus tard,

fixe jour, heure et lieu de la contre-enquête au mercredi, 11 janvier 2017, à 9.30 heures, chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment BC, 1er étage,audience publique du mardi, 14 février 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 1er janvier 2017 au plus

Au vu de la motivation déployée par la société SOC1.) SA et A.) relative à la question de la prescription de la demande, et notamment de leur conviction de disposer encore d’un délai jusqu’en 2017 pour assigner en responsabilité la

L’appelant fait exposer que C.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

L’appelant fait exposer que PERSONNE3.) poursuit ses études afin d’obtenir le baccalauréat en 2017.

SOCIETE1.) n’ayant, à son échéance, pas jugé nécessaire de mettre fin au bail, ceci en dépit des problèmes d’humidité, et ayant ainsi consenti à la reconduction du bail pour une durée de trois ans ne venant, en théorie, à échéance que le 1er avril 2017.

engagements financiers et d’apurer ses dettes, v) par courrier du 10 septembre 2015, ils avaient proposé au bailleur un plan d’apurement des loyers échus et la conclusion d’un nouveau contrat de bail à partir de janvier 2016, moyennant paiement d’un loyer de 2.300,00 euros, avec option d’achat en 2017, cette offre ayant néanmoins été refusée par le bailleur

A l’appui de sa requête, PERSONNE2.) a fait valoir i) l’article 2 du contrat de bail en soulignant que, faute par PERSONNE1.), d’avoir adressé un courrier de résiliation de bail avant le 30 juin 2014, le contrat de bail s’est renouvelé à sa première échéance du 31 décembre 2014 pour trois ans supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2017, ii) en date du 31 août

que par la suite, une convention de partenariat à durée déterminée fut conclue entre parties, cette convention ayant pris cours le 1er août 2011 pour expirer d’office le 31 juillet 2017 ;

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

Le loyer est fixé comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

comme suit : - 35.000,00 euros pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2017 octobre 1999, - pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2026, le loyer sera réadapté pour être conforme au loyer du marché, au 1er octobre 2017 ;

d’idées la demande en restitution du montant de 272.112 euros est réservée, voir lui réserver le droit de solliciter la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties requises à l’intégralité des loyers/indemnités redus jusqu’à la fin du bail, soit jusqu’au 28 février 2017 et condamner chacun des défendeurs au paiement d’

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

Par un arrêt n° 66/17 - I – CIV du 22 mars 2017, la Cour d’appel a confirmé le prédit jugement entrepris, rejeté la demande de PC1 en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre de l’instance d’appel et condamné PC1 à payer à PC2 une indemnité de procédure de VALEUR. - euros pour l’instance d’appel ainsi que tous les frais et dépens de cette instance,

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

aire contractuelle, et ce sans autre condition de forme (cf. CA, 15 mars 2017, numéro 33229 du registre, et références y citées.).

A, née le DateNa1 à Lieu1 et B (ci-après : « B »), né le DateNa2 à Lieu2, tous les deux de nationalité Lieu2eoise, ont contracté mariage en date du 16 juin 2017 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Lieu1, sans conclure de contrat de mariage.2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au