Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) réplique que ce paiement, intervenu le 21 février 2017, concerne un nouvel accord d’approvisionnement qui a été conclu le 26 janvier 2016 avec CAT DEVELOPPEMENT S.A.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 16 février 2017,défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’État du Grand-Duché de Luxembourg du 21 septembre 2017,demandeur aux termes d’une requête en intervention du 21 septembre 2017,Par son jugement subséquent du 9 janvier 2017, le tribunal du

Notamment, dans leurs conclusions notifiées les 6 juin 2011 et 16 mai 2017, les appelants basent leurs demandes expressément sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et se prévalent de la responsabilité de plein droit de l’architecte, ils invoquent encore la faute lourde de l’architecte.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mai 2017,Par un jugement civil contradictoire du 14 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit jugement, entre autres dispositions,De ces deux jugements, A) a

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 191/2017, dont le dispositif est conçu comme suit:Du jugement sur incident n° 191/2017 du 18 janvier 2017, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 janvier 2017

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande de la société de droit néerlandais A qui tendait à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée B, dit non

de vendre l’actif immobilier sis à LIEU1.) (France) au prix indiqué à l’offre de la société BQUE1.) du 29 mars 2017 (18 millions d’euros) sinon toute offre supérieure, - voir dire que pour l’accomplissement de sa mission, l’administrateur pourra s’entourer de toute personne de son choix, - voir dire que l’administrateur provisoire dans le cadre de saCette

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN du 12 janvier 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement interjeté appel du prédit jugement par exploit d’huissier du 12 janvier 2017.

2010, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,Le curateur de la société SOC1.) en faillite a régulièrement relevé appel du jugement du 19 décembre 2016 par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2017.

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 octobre 2010, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange,Le curateur de la société SOC.1.) en faillite a régulièrement relevé appel du

1.464 obligations restantes n'ont pas été délivrées à D), mais à une entité tierce, à savoir F) (cf. conclusions AMMC LAW notifiées le 11 juillet 2017, pages 3-4 et conclusions CLIFFORD CHANCE notifiées le 23 février 2017, page 3).

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 13 février 2017, il a réduit sa demande relative au préjudice matériel au montant de 4.583,66 EUR.Par jugement rendu en date du 13 mars 2017, le tribunal

représentée par son gérant, appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg des 15 et 16 mars 2017, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit acte MULLER du 15 mars 2017, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) la

déclarant par acte du 16 février 2017 reprendre l’instance introduite par feu D appelant aux termes de deux exploits du 24 juin 2014 des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Catherine NILLES de Luxembourg, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A LA DEMANDE DE A, pensionnée, demeurant à, demanderesse aux termes d’une requête d’appel du 28 juillet 2017, comparant par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de Madame le Procureur Général d’Etat, comparant par Madame Elisabeth Ewert, avocat général,Par requête déposée en date du 26 septembre 2017 au greffe de la Cour d

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 26 octobre 2017, sous le numéro 2767/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la citée directe et défenderesse au civil A.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 2 février 2017, sous le numéro 415/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

Revu l’arrêt du 9 février 2017 par lequel la Cour a rejeté le moyen d’incompétence territoriale soulevé par la SA S1 SA.2017.Dans ses conclusions du 20 novembre 2017, le salarié reconnaît avoir perçu ce montant.Même si A qualifie erronément le montant réclamé de dommage matériel dans ses conclusions du 20 novembre 2017, l’employeur n’a donc pas pu se

Les jugements rendus les 30 mai 2017 et 11 juillet 2017 dans d’autres affaires et versées par l’appelante seraient à écarter.

Par conclusions du 21 février 2017, elle réclame le montant de 2.000 euros pour la première instance et le montant de 4.000 euros pour l’instance d’appel.