Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant compromis de vente du 4 mai 2017, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès les consorts PERSONNE4.)) ont acquis auprès de PERSONNE1.), en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’agence immobilière, des terrains sis dans la commune de ADRESSE4.) désignés comme suit «Terrain Cad n° NUMERO2.)

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2017,Suivant exploit d’huissier du 4 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE1.), à la SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT »)

Suite à un contrôle, le requérant aurait été désaffilié de manière rétroactive avec effet au 31 août 2017 du Centre Commun de la Sécurité Sociale luxembourgeoise et la Caisse pour l’SOCIETE4.) lui aurait demandé le remboursement d’un montant de 1.590.- euros pour les allocations familiales payées à tort.D’autre part, il est de jurisprudence qu’« aucune

En l’espèce, l’association a été constituée en date du 7 février 2017.

Mise à jour de la maintenance de décembre 2017 à mai 2020 (sans support)d’appel 8 juin 2017, arrêt n°73/17-IX-COM, n°42771 du rôle).

Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE4.

Par acte notarié du 20 juin 2019, la société anonyme SOCIETE3.), créée le 1er septembre 2017 par la société anonyme SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), a changé de dénomination pour devenir la société anonyme SOCIETE5.) (ciaprès « SOCIETE5.)

décembre 2016, N° 43418 du rôle, Arrêt N° 174/16-VII-REF, JTL 2017, N° 52, page 120, observations P. Kinsch ;

compensation ou novation (Cour d’appel référé 12 juillet 2017, n° 44548 du rôle, Pas.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant comme « chef de partie » le 1er avril 2017 avec une reprise de son ancienneté au 2 septembre 2013, l’a licencié avec préavis par courrier daté du 13 septembre 2021.

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursCongés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

Les témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) qui travaillent au sein de la société défenderesse depuis 2016, respectivement 2017, ont déclaré que

Suite à cinq refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 8 mai 2017, date à laquelle l’affaire fut renvoyée au Rôle Général.

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er février 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) lui ont loué un appartement sis à L-ADRESSE1.) et que par courrier du 27 juillet 2023, les bailleurs l’ont informée de la résiliation du bail avec effet au 31 janvier 2024 pour besoin personnel.Il ressort des pièces versées

Les parties demanderesses exposent que SOCIETE1.) aurait émis le 17 janvier 2017 un emprunt obligataire privé d’un montant maximum de 5 millions d’euros portant un intérêt annuel au taux de 5,15 % et qu’elles auraient souscrit à des obligations pour les montants de 400.000,- EUR et 200.000,- EUR respectivement, l’emprunt venant à échéance le 31 décembre 2023