Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 27 mars 2013 et 4 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 27 mars 2013,

Il soutient que les faits seraient prescrits. (Conclusions du 28 février 2013, point III)

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 juin 2013, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes en indemnisation ont été rejetées.Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2013, Mme A.) a

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

Par requête déposée au greffe en date du 28 octobre 2013, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité compensatrice de congé non pris d’un montant de 8.357,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’incapacité de travail a

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

e t : 1) D, déclarée en état de faillite par jugement du 19 août 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ayant été établie et ayant eu son siège social à (Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée l’opposition relevée par A, B et C d’un jugement du

Il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 28 janvier 2013 ( pièces 35 et 37 Arendt & Medernach ) que le contrat de domiciliation entre les sociétés C et (Un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 11 février 2013 renseigne toujours cette même adresse comme étant le siège social de la société C ( pièce 21 de Maître Greden).

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par une ordonnance du 6 février 2013 les deux appels ont été joints.A, B et C ont encore relevé appel du jugement du 25 septembre 2012 par exploit d’huissier de justice en date du

des exercices 2005, 2006 et 2007 n’ont été transmis que tardivement et il reconnaît également qu’entre 2008 et 2012 les comptes ont été remis de manière irrégulière, mais depuis l’année 2013, les comptes de chaque exercice seraient déposés dès le début de l’année suivante.Le compte de gestion de l’exercice 2013 a été remis le 17 janvier 2014.

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre 2013, comparant par Maître Anna Machura-Urbaniak, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant acte d’huissier de justice du 25 mars 2013, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 8 octobre 2013,Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, la société de droit des Iles Vierges Britanniques A a relevé appel du jugement du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a opposée en première instance à la

Par ordonnance du 3 décembre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement du 14 janvier 2013 de l’Amtsgericht de Merzig (Aktenzeichen 26 C 256/12), rendu par défaut entre Mme C.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part.sursoit à statuer en attendant la décision du Amtsgericht de Merzig

Les experts Docteur Francis DELVAUX et Maître Monique WIRION ont déposé leur rapport en date du 18 avril 2013.Les appelants critiquent le jugement de première instance en ce que les juges ont entériné l’expertise du Dr DELVAUX du 18 avril 2013 au motif que l’expert, qui avait déjà retenu un taux de 65 % en 2007 a, malgré absence d’évolution 2012, entériné le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 3 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,chômage versées au requérant pour la période du 17 juin 2012 au 16 mars 2013 inclus.Par jugement contradictoire du 22 octobre 2013, le tribunal a déclaré la

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 mai 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier du 24 mai 2013, AA.) et BB.) ont régulièrement relevé appel de la décision du 18 septembre 2012, non signifiée suivant les actes de procédure.Par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 6 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré justifié et régulier en la forme le licenciement avec préavis

A, engagée au service de l’association sans but lucratif B ASBL suivant contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 en qualité de responsable comptabilité et ressources humaines pour la durée du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014 afin de remplacer une autre salariée en congé de maladie et en congé de maternité, a, par courrier du 24 octobre 2013,

Au fond, elle fit valoir que A relevait, jusqu’au mois de septembre 2013, de la catégorie A, car elle a effectué des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune formation particulière et qu’elle ne travaillait pas davantage dans des zones sensibles de l’Depuis septembre 2013, A serait classée dans la catégorie 2 du groupe 1 et elle