Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est actuellement acquis en cause que M. A.) n’a pas interjeté appel contre le jugement rendu le 3 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Briey qui l’a déclaré coupable d’agression sexuelle imposée à un mineur de moins de 15 ans commis du 1er février 2011 au 9 mai 2011 à Crusnes et Villerupt en France et qui l’a condamné de ce chef à un

Par requête déposée le 9 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous la dénomination « RESTAURANT CC.)», devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir dire que la clause d’essai stipulée dans le cadre du contrat conclu entre parties en date du 1er octobre 2012 est entachée de nullité, pour dire que les parties

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal du travail a donné acte à A.) de son désistement de l’instance introduite contre C.), a constaté que l’instance dirigée contre C.) est éteinte,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquêtes eurent lieu les 7 janvier et 18 février 2013 et la contre-enquête eut lieu le 18 mars 2013.Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 août 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal du travail a admis que les motifs du licenciement sont suffisamment précis, que A était absente pour cause de maladie pendant au moins 158 jours

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 12 juillet 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un deuxième jugement rendu sur opposition le 6 mai 2013, le tribunal du travail a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er août 2013, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Le syndicat des copropriétaires a augmenté sa demande en cours d’instance des montants de 687,48 € du chef d’arriérés d’avances sur charges et de 3.932,90 € du chef de

Par requête du 5 juillet 2013, A réclama à son employeur, le B (en abrégé B), la somme de 35.791,70 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, avec les intérêts légaux.

correspondant aux indemnités de chômages versées à la salariée pour la période du mois d’octobre 2013 au mois de janvier 2015, sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Par acte passé en date du 31 mai 2013 par-devant le notaire D, C a fait donation à son frère A de la nue-propriété d’une maison d’habitation sise à L(Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, C a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la révocation,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 mars 2013, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 18 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mai 2011 de M. A.) par la société SOC1.).Le 29 mars

Ce courriel du 30 janvier 2015 pouvant être interprété et compris au vu de son libellé même, il n’y a pas lieu d’examiner la demande du salarié tendant à la production forcée par l’employeur d’un courriel envoyé dans le cadre de la procédure de désignation des membres de la délégation du personnel en 2013.

Par jugement du 3 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré irrecevable l’opposition relevée le 3 janvier 2014 par A.) d’un jugement du 3 octobre 2013 rendu par défaut à son encontre par le même tribunal dans une instance l’opposant à la société anonyme BQUE1.).

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 25 mars 2013, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu qu’en date du 19 décembre 2011 la société SOC1.) a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 juin 2013, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 mai 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen opposé par la société SOC1.) tendant à l’irrecevabilité de la demande en raison de son prétendu libellé

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2013 ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg, assisté par Maître Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de Paris,Par acte d’huissier du 19 mars 2013, AA.) a relevé appel de ce jugement.Il résulte d’un extrait d’immatriculation au

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 5 août 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 juin 2013, le tribunal de première instance a dit non fondée la demande et rejeté les déclarations de créance déposées tant par la société A que

Il résulterait d’un courrier de la D du 13 juin 2013 que le compte fut liquidé le 6 juin 2008 avec un solde créditeur de 9.138 euros, de sorte que B ne pourrait plus faire valoir de revendications à ce sujet.La Cour constate que A, malgré l’injonction du tribunal, ne verse pas d’attestation de la D. La lettre de la D dont il se prévaut, du 13 juin 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 7 mai 2013,Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rappelé que la qualification de « transporteur principal » est indépendante de la question du transport effectif des