Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, A) expose que c’est la mère qui a décidé, en novembre 2013, de quitter le domicile commun et qu’elle l’en a informé sans mentionner qu’elle entendait emmener les enfants.La défense de B) se base encore sur la jurisprudence de la Cour d’appel ( cf : CA 10.07.2013 Chr D/Pe M et CA 19.12.2012 K/Gie ), qui retiendrait également un besoin

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2013, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à payer au demandeur la somme principale de 20.394,49 euros.

indigène, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ( Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37499 du rôle ;La réticence dolosive ne peut en outre être retenue lorsqu'il n'est pas établi que le cocontractant avait connaissance de la situation qu'il lui est reproché d'avoir dissimulée (Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-20.689; Cass. 3e

Elle est plus particulièrement admise en matière de services d’investissement. (Dalloz, Verbo mandat, par Philippe Le Tourneau, numéro 226, édition 2013, numérique)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013,Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société B, dit non fondée la demande en restitution des titres et prononcé une surséance à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 juillet 2013,Par jugement contradictoire du 25 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande principale, après avoir donné acte à la société B de la réduction de sa demande à la somme de 157.743,20 euros.Ce jugement a été signifié

Par jugement contradictoire du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière commerciale, a admis la société A à prouver par la voie testimoniale les faits suivants :

Le ministère public reproche à P.1.) et P.2.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement à Metz et à Thionville,Le 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale ont interpellé une jeune femme faisant le tapin

Par ailleurs, d’après un courrier de la société D du 13 juin 2013, la susdite société indique que le 21 février 2011, soit seulement deux jours après l’incident du 19 février 2011 et le cambriolage, la fonction F5 a été supprimée, ce qui a eu pour conséquence que la mise sous alarme pouvait uniquement s’effectuer par code à la pharmacie.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 14 janvier 2013, A a relevé appel du jugement de première instance et a fait grief aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par son premier jugement du 19 février 2013, le tribunal du travail a retenu qu’à l’exception du dernier reproche, tous les autres griefs avancés par la CRECHE B étaient

Par jugement rendu le 11 juillet 2012, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties suite à laquelle, il a par jugement du 1er mars 2013 et avant tout autre progrès en cause, admis la salariée à prouver qu’elle a fait l’objet d’un licenciement en date du 21 septembre 2010.Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appels incidents, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail : - a donné acte à A qu’il renonce à réclamer l’indemnité compensatoire pour

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2013, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Après plusieurs remises, cette mesure d’instruction eut lieu le 12 juin 2013.Par jugement du 1er octobre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 mars 2013, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 février 2013, la clause d’essai a été déclarée nulle et le licenciement a été déclaré abusif.Par exploit d’huissier

Le 6 mai 2013, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a renvoyé les dossiers relatifs aux reclassements auprès de la société SOC2.) et de la société SOC1.) à la commission mixte en précisant qu’il appartenait à la commission, après vérification si M. A.) remplit les conditions prévues pour le reclassementLe 6 janvier 2014, M. A.) a formé un recours

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 février 2013, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 15 janvier 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 8 mars 2011 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté la

En présence du seul appel de A.), dirigé contre l’intégralité du jugement du 15 juillet 2011 en ce qu’il lui a fait grief et des appels incidents de la société SCI SOC.1.) et de B.), formés dans leurs conclusions notifiées le 10 août 2012, respectivement le 31 janvier 2013, en ce qui concerne leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de

A l’appui de son recours, B fait exposer qu’en date du 6 septembre 2013, il a contracté mariage avec D, la mère de l’enfant.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 15 mai 2013,A l’audience des débats sur les contestations fixée au 31 janvier 2013, le liquidateur et les sociétés contredisantes ont affirmé que la créance de la société A est prescrite,