Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 20 mai 2009 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 22 mai 2009, comparant par Maître François Collot, avocat à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 24 n°78/09 mars 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle, a dit la demande

Invoquant de ce fait un dommage matériel et moral, A a assigné par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 8 octobre 2009 C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 147 167,40 euros (ce montant se décomposant en un montant de 135 999 euros

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n° F070539 et n° F 080445 des 27 août 2007 et 21 février 2008 endéans un délai raisonnable et

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- euros.décembre 2009, les consorts A-B, en leur qualité de cautions solidaires et

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009 et que ce délai n’a pas été observé.L’association momentanée a, suite à un courrier du 16 juin 2010, assigné par exploit d’huissier du 18 juin 2009, la société E S.A. et la société D S.A. devant le juge des référés de Luxembourg pour

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n°F070538 et n° F080481 endéans un délai raisonnable.

Le 7 octobre 2009, S) a assigné en justice la société anonyme C) S.A. afin de voir nommer un expert ayant pour mission de constater l’achèvement des travaux de la maison et les éventuels vices et malfaçons affectant l’immeuble, la société C) était en principe d’accord avec l’institution de l’expertise portant sur les vices et malfaçons, elle s’opposait

Le 4 mai 2009, H) S.AR.L. dépose au Registre des Marques Benelux, sous le numéro 1180988 et pour les classes 35, 41 et 43, la marque figurative composée des termes « Café des T) », précédés du dessin d’un tramway.A l’expiration des deux sursis commerciaux judiciaires, H) S.AR.L. quitte les lieux le 10 mai 2009.Le 18 mai 2009, M) S.A. et DC) (« clients »)

Au service de la société employeuse depuis le 1er mars 2009 en tant qu’« attaché commercial », A fut licencié le 4 octobre 2010 avec effet immédiat pour avoir en date du 20 août 2010 occasionné un accident de la circulation avec la voiture de fonction (le véhicule étant économiquement irréparable), soit dans sa période de congé de récréation, donc sans

Son contrat de travail fut repris le 1er janvier 1998 par la société anonyme C. Le 30 septembre 2009, A a signé avec B un nouveau contrat de travail.Par requête déposée le 4 février 2011 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme

Engagée par la société C le 1er juillet 2009 pour le poste de gérante technique / responsable coiffeuse, société dans laquelle elle exerçait encore un mandat social de géranteDès lors et même à supposer que le contrat proposé en décembre 2010 par la défenderesse sub 2) entraîne une modification à la baisse des responsabilités à assumer par la requérante par

Le 18 mars 2009, A a déposé au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance pour un montant total de 379.014,85 euros.Maître Yvette Hamilius, agissant en sa qualité de liquidateur de B, a contesté le bien-fondé du montant de 315.600 euros réclamé à titre de « sign-up bonus » au motif que A a signé avec les liquidateurs un contrat de travail le

Ce contrat de travail a été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 mars 2009 entre B et la société A s.a. (ci-après : C ) du 15 mai 2007.B était en mission chez un des clients de C, à savoir la société D à Bruxelles du 12 février 2008 au 25 mai 2009, date à laquelle sa mission a pris fin.Par lettre recommandée du 4 juin 2009, il

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009-6922-3 du 23 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/6922-7 du 28 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.Vu le rapport n° 2009/32832/947 du 14 août 2009 établi

Le tribunal a dit, sur base des attestations versées, que les griefs de la société B s.à r.l., à l’adresse d’A, à savoir d’avoir mal exécuté les travaux sur une multitude de chantiers pendant la période de février 2009 à mars 2010, sont controuvés.1.) En mars 2009, M. A devait fixer des listeaux au mur de la maison du client E à Bettendorf, ce qu’il n’a pas

ci-après l’étude D., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.898 €, des dommages et intérêts pourPar la suite, elle se trouvait en congé de maternité du 22 mai 2008 jusqu’au 9

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16/11/2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de l’appel d’A.) relevé d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juillet 2009, appel limité aux mesures accessoires et notamment au droit de

Par acte d’huissier du 31 juillet 2009, la société par actions simplifiée B S.A.S. basée en France a assigné la société anonyme A S.A. basée à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95.998,30 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans l

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2009, la société de droit des îles Vierges Britanniques A a fait donner assignation à la société E s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les sommes de 6.929.516,81 USD et 3.737,30 euros, évaluées provisoirement à 5.500.000 euros et à luiEn

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 6 novembre 2009, comparant en personne ;S), intimé aux fins du susdit exploit LISE du 6 novembre 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.Par exploit d’huissier de justice du 6