Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 28 décembre 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X (ci-après la commune), qui reprochait à A d’avoir de façon unilatérale mis fin au contrat d’approvisionnement en chaleur conclu avec la commune en date du 12 août 2004 pour une durée de vingt ans dans l’intérêt d’un ensemble immobilier sis à X, a assigné A devant leA fait

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante COLRUYT n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe KINGURU en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requiseIl n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues

Les marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A n’ayant été déposées que les 10 juillet 2009 et 12 septembre 2011, partant moins de cinq années avant le dépôt du signe C en date du 1er juillet 2013, aucune preuve de leur usage ne saurait être requiseIl n’en reste pas moins qu’à part pour les années 2009 et 2010, tous les catalogues reprenaient,

Quant au montant de 25.900 euros, il résulte du décompte que ce montant a été pris en compte en tant que paiement de la part de la partie défenderesse le 27 novembre 2009, en supplément du montant payé de 249.802,68 eurosLot n°92 ».1.1 établi par PROgéna SA, B.), 2, rue d’Arlon à L-8299 Windhof (Nr. Aussteller IP/10409) en date du 14 décembre 2009 et

Par jugement du 8 décembre 2009, le tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties

ce règlement grand-ducal et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsprévu par les articles 123 et 134 des règlements grandducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de 150.

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses

Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009Pour les années fiscales 2002 à 2009

au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on __________ 2009Civ., 28 janvier 2009, n°07-21857) >> (page 8 des conclusionsou encore que << la garantie assumée par SOC3) (...) a été donnée au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on _________ 2009article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la Convention

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manqueSuivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

De même, il y a encore lieu de rejeter la demande en annulation pour non-respect du principe du contradictoire des courriers échangés entre l’expert Schlienger et la mandataire de la partie appelante en date des 10 et 11 décembre 2009, dès lors que ces courriers, postérieurs au dépôt du rapport d’expertise, ne sauraient en entraîner l’annulation et dès lors

en date du 15 janvier 2009largement pu compenser les frais supplémentaires d’infrastructure invoqués, en vendant les immeubles à un prix bien supérieur à celui qu’elle avait initialement pu espérer, compte tenu de l’évolution générale des prix de l’immobilier entre 2006 et 2009sinon il y aurait lieu à institution d’une expertise afin de déterminer l’

384 km), l’existence de deux factures d’achat de la voiture datées au 3 octobre 2007 présentant différentes indications de kilométrage, le fait que B) et son mari avaient été actionnaires uniques de la société C), qui avait vendu le véhicule litigieux à B), la surfacturation du véhicule, la déclaration en état de faillite le 25 août 2009 de la société C), la

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôlepar Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle

13 février 2009, n° 34, 35, 36

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle a invoqué les articles III c) et VI de la convention de divorce, qui prévoit qu’une partie du bonus touché par PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2011 revient à son ex-épouse et que lesd’un certificat d’affiliation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE relatif aux années 2009, 2010 et

Il est constant en cause que la BANQUE1.) a consenti, suivant acte notarié du 25 novembre 2009 passé par-devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à (...) (France), à PERSONNE1.) et à son époux un prêt immobilier d’un montant principal de 196.000.- euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an destiné à financer l’achat d’une maison sise à ADRESSE1La

La cession des actions de SOC3.) à SOC1.) était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à SOC3.) par SOC5.) LUXEMBOURG, devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cetteLe 3 février 2009, SOC5.) a résilié le nouveau prêt, moins de 50 minutes après avoir confirmé son tirage, et elle a mis en jeu les

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales, en ce quiLe