Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de qualité pour agir, défaut de pouvoir ester en justice et défaut de représentation valable en justice de la société citante directe - rejeté les moyens d’irrecevabilité de la citation directe au regard des règles de procédure criminelle - rejeté le moyen tiré du défaut de la qualité d’auteur du livre incriminé du cité direct X.) et rejeté l’offre de preuve

de production, le nom et l’adresse de l’exploitant ainsi que la destination des ovins ou caprins ayant appartenu à l’exploitant.chienne de couleur noire et avoir tenu ses deux grands chiens, un mâle de couleur brune et une femelle de couleur noire de façon permanente à l’attache,et à de l’eau fraîche, ainsi que de ne pas avoir veillé, que les animaux

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des déclarations à l’audience des témoins Olivier WAGNER, Marguerite RIES, TÉM.1 et TÉM.2, que les faits se sont déroulés comme suit :de gérant technique et le prévenu X devient gérant unique de SOC.1 Sàrl.Etat de faillite de la société SOC.1 SàrlL’action publique du chef de

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et fait importer, vendu et de quelque autre façon mis en circulation de très grandes quantités de marihuana, et notamment d’avoir importé ou fait importer, d’après les déclarations de P.2.), à au moins 4 reprises au moins 1 kilogramme de marihuana en provenance de Bruxelles, mais notamment le 03/10/2008, 24/

C, passager d’une camionnette de son employeur la société LUX TP, a été gravement blessé lors de cet accident.bricolage, de l’incapacité de travail temporaire (ITT) et de l’incapacité permanente partielle (IPP).de 2.500.- euros au titre de l’indemnité de bricolage, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2003 jusqu’à solde.L’appel de l’A et de l’GIls

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

reconnaissances de dettes portant sur des sommes d’argent très importantes par rapport à leurs ressources de sorte qu’elles ont été fortement endettées et n’étaient plus en mesure de refuser les emplois qui leur étaient offerts par la suite ;dette de l’ordre de 3.000 euros en Ukraine.De ombreux clients (CL1.), CL2.), CL3.), CL4.) et CL5.) ...) ont confirmé

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.Aucun défaut de compréhension de la langue anglaise n’existerait alors en l’espèce.Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont été transférées le même

5. en confectionnant une déclaration de créance datée au 21 octobre 1998, produite dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) S.A., pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd, faisant état de la créance fictive résultant du faux contrat de prêt décrit ci-dessus.Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Au vu des éléments du dossier répressif et

Si cette condition, exigée par l’article 14, n’est pas respectée, l’auteur encourt un emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement.l’appui de son raisonnement juridique notamment un arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2005 ( n°434/05 V) dans une affaire MP/ D..fiabilité de la preuve et que l’

Le Service de Police Judiciaire a été contacté le 17 novembre 2003 de la part du Service Card Risk Management de la société Centre de Transferts Electroniques S.C (ci-dessous Cetrel), en relation avec une plainte introduite le 22 octobre 2003 relative à des fraudes moyennant des cartes de paiement.Ensuite des contrefaçons de ces cartes ont été utilisées

responsables de la banque de leur communiquer la position des investissements faits avec le montant viré et de garantir personnellement les positions ultérieures par un montant fixe.Lors de son audition par les agents verbalisants, X.) était en aveu sur les infractions lui reprochées tandis que D.) sous de vains prétextes refusait de faire des déclarations.

De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.Lorsqu'il y a eu instruction contradictoire par le juge d'instruction et que l'inculpé a été renvoyé devant la juridiction de jugement, comme en l'espèce, les limites du débat sont fixées par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui saisit la juridiction de jugement, la

Aux termes de la jurisprudence de la Cour d'appel, il y a « commencement d'exécution » au sens de l'article 51 du Code pénal lorsque le fait établi cesse d'être « équivoque » et devient « univoque » c’est-à-dire lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de l’auteur de l’infraction" (Cour d'appel 2 février 1987 cité par A. SPIELMANN et D.

mère de V 1, investie de la garde de sa fille mineure précitée en vertu d’un jugement de divorce du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2004, et subsidiairement pour autant que de besoin par son père Y, demeurant àDe retour les enfants et P 1 jouaient encore aux cartes pour se coucher très tard.Après l’avoir dénudée de force, il la pénétra

immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(Vu la note de plaidoiries et les six fardes de pièces versées par la défense.Vu la farde de pièces versée par la partie demanderesse au civil.Sur demande la partie civile à l'audience du Tribunal correctionnel du 9 janvier 2003, le prévenu A.) après s'être concerté avec son mandataire, s'

Il est encore reproché à X.) d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, commis un faux au cours de la période de juillet à août 1998 en établissant de fausses fiches de salaire, un faux certificat de travail et de faux avis de crédit et d’avoir fait usage de ces fausses pièces en les remettant à Y.) et en les remettant ou en les envoyant à des