Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 01/08/2011, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,dit les demandes en divorce des parties recevables et fondées sur base de l’article 229 du code civil;ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(pour le surplus, dit qu’il sera

En vertu de ces appels et par citation du 15 mars 2021, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Lors de cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 9 avril 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir fixer auprès d’elle la résidence

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A ayant été, en tant qu’opérateur de

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 26 janvier 2023,février 2022, sinon à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’affaire a été plaidée à l’audience du juge de paix du 18 novembre 2022.À l’audience, la société SOCIETE1.) a plaidé que

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit,Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2023 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11564/23 délivrée le 19

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mars 2012, sous le numéro 1365/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de

la société anonyme de droit suisse SOCIETE4.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce du Canton de ALIAS1.) sous le numéro CHE-NUMERO5.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 octobre 2023, Maître

intérêts du chef de loyers perdus et de préjudice moral.SOCIETE1.) entend s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une clause F « exécution des travaux » qui stipulerait que : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au plus tard le quatrième trimestre 2003, sauf survenance d’un cas de forcePar

La société de droit allemand SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Amtsgericht de Berlin sous le numéro 147.136B,Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.Vu les conclusions de Maître Luc OLINGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Admir PUCURICA,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondisse ment judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant enmatière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugerpentélisant domicile en l'étude de Meen présence de :jugement de saisiearnêt spéciale dul7,3.83jeudi 2.0 janvier 1983 à 9,00 heures du matin, lors demandataire de la saisissantel'onjet de la demande, et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 17 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :de leur relation, PERSONNE2.) aurait

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreen présence de: PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demeurant ensemble ADRESSE2.), L-LIEU2.), comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.),

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Circulation - principalement délit de fuite, subsidiairement étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ;PERSONNE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 février 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :Maître Leslie LIA, en remplacement de Maître Marie BENA, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.arrondissement de Luxembourg, par jugement du 24 janvier 2020, a :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeAllemagne à D-ADRESSE2.), pris en sa qualité de gérant unique de la sociétéLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un

Maître Virginie VERDANET, avocat, demeurant à L-1258 Luxembourg, 1, rue Jean-Pierre Brasseur, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement du 6 mai 2005 ;F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de

Les témoins Joé WISSLER, T1.) et T2.) , assistée de l’interprète assermenté, Adrian CRISTESCU, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.A cette audience, les témoins T3.) et T4.) , assistée de l’interprète assermenté, Adrian CRISTESCU, furent entendus

Par déclaration du 14 juin 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le cité direct et défendeur au civil B.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu le 16 mai 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.La recevabilité des appels des jugements d’