Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 499/25 V. du 25 novembre 2025 (Not. 273/23/XD et Not. 5510/24/XD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

LA COUR D’APPELSaisie d’une demande d’PERSONNE1.), introduite par acte d’huissier de justice du 5 novembre 2020, dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en liquidation (ci-après la société SOCIETE1.)), et tendant, notamment, à voir annuler la résolution unique de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société SOCIETE1.)

Arrêt N° 118/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 27 juin 2024, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 décembre 2022, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,

Arrêt N° 121/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 1er août 2024, comparant par

Arrêt N° 120/25 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travailPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette, du 30 août 2022, et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch, du 30

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 2 mars 2022, comparant par la société à responsabilité limitée F & F LEGAL s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège

Arrêt N°233/25 – I– CIV (aff. fam.)rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 août 2024, représenté par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juin 2025 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 8 juillet 2025, représenté par Maître Alexandra FRIIO, avocat,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 septembre 2022,comparant par Maître Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Arrêt N° 154/25 – II – CIV (aff. fam.)rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 août 2024, représenté par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.PERSONNE2.),

Numéro CAL-2025-00291 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2025, représenté par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 juin 2025, représenté par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juillet 2025, représenté par Maître Julie OÉ, avocat, en remplacement de Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, les

LA COUR D’APPEL :A la suite de l’apparition de traces d’humidité à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE4.) avait initié une procédure en référé-expertise et l’expert Robert KOUSMANN avait déposé un premier rapport en date du 19 janvier 2004, suivi d’un avenant daté du 23 novembre 2007.Par exploit d’huissier du 17 mai 2004, PERSONNE4.) avait fait donner

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 20 août 2024,LA COUR D'APPEL :encore demandé la condamnation d’SOCIETE2.) au montant de 679,23 euros correspondant à un escompte de 3% non dû et au montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement n° TAL-2023-03101 du 6

Arrêt N° 186/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00880 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme sous forme de société d’investissement à capital variable –

Arrêt 55/25 – Crim. du 18 novembre 2025 (Not. 31387/21/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit dans la causeContre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA

Arrêt N°230/25 – I– DIV (aff. fam.)rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), née le DATE1.) en ADRESSE1.) à ALIAS1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 juillet 2025, représentée par Maître Laura GUETTI, avocat à la Cour,