Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou en cas de refus, d’empêchement ou de retard du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2548/22 rendue en date du 30 novembre 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes et en application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du mêmeL’

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi n°511/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Vu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), aliasVu l’ordonnance de renvoi n° 288/24 (XIXe) du 24 avril 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 1072/24 du 26 novembre 2024 de la

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025.Il a partant ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du DATE5.) afin de permettre à la société demanderesse de verser les échanges de courriels et le devis signé par PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 557/25 (XXIIe) rendue le 21 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d'infractions aux articles 461, 463 et 506-1 (3) du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les requérants demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2025.

Par ordonnance du président du tribunal administratif rendue le 28 juin 2016, l’autorisation de bâtir du 6 avril 2016 a été suspendue.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00852 et CAL-2023-00887 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 février

Vu l’ordonnance de renvoi n°857/24 rendue en date du 12 juin 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de faux et usage de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2024 et les débats ont été fixés à l’audience du 12 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été prise en délibéré, sans plaidoiries des parties, qui avaient préalablement déposées leurs fardes de procédure conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

par une ordonnance pénale du 26 février 2021 redue par le Tribunal de céans pour avoir conduit à une vitesse de 168 km/h dans une zone limitée à 130 km/h et sans contrôle technique valable à une amende de 200 euros et à une amende de 150 euros et

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance en date du 9 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 pour prise en délibéré.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 200/25, rendue le 26 février 2025 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, moyennant circonstances atténuantes, du chef d’infractions de faux et usage de faux.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi,

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peutIl y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société SOCIETE1.) de verser les pièces invoquées à l’appui de ses demandes.ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser les

Vu l’ordonnance de renvoi n° 520/23 (XXIe) rendue en date du 12 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol simple.