Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 398, 399, 444 et 448 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

15, 66, et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en ajoutant les articles 27, 28, 29 30, 74 et 247 du code pénal et les articles 194, 202, 203, 211, 626, 627 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en retranchant l’article 191 du code d’instruction criminelle.

articles 1 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et en

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 66, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie 20, 31, 32, 60, 66, 67, 69 et 78 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 398, 411 et 416 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’

Tel que l’a relevé à bon droit le premier juge, cette notion s’interprète en une demande d’expertise judiciaire (cf. G. RAVARANI, op. cit. n° 669 et 628 ; F. VALENTE, La garantie de conformité, p.

articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Après avoir payé un acompte de 20.628.- EUR, SOC.2.) refuse de payer le solde des trois factures émises.condamné la société de droit allemand SOC.1.) GmbH à payer à la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.à r.l. la somme de 20.628.EUR, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement jusqu’à solde ;SOC.2.) demande, par conséquent, la

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un1, 2, 3, 26-1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

La facture n° F-345/06/09 a été contestée oralement dès réception et par courrier du 17 septembre 2006 pour la somme de 628.-A a contesté cette facture au motif que son cocontractant lui aurait mis en compte des prestations non effectuées pendant 4 jours (K à Z les 15 et 19 septembre 2006 et G à X les 11 et 12 septembre 2006) pour un montant total de 628.-€.

l’article 1 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expertcomptable, des articles 14, 29-5 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle et des articles L.312-1, L312-2(4), L.312-8(1) et L.314-4 du code du travail qui furent désignés à l'audience par le premier juge-

articles 1, 2,3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ;