Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 8-2 et 18 de la loi

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout

Cet ensemble infractionnel est encore en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice numéro 17735/23/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer queLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 44 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcerLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal;

Lors de son interrogatoire par la Police le même jour, PERSONNE1.) a expliqué qu’il roulait à 60 km/h dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.) en direction de ADRESSE7.), lorsqu’il a senti un violent impact.

Ayant invoqué l’impossibilité de prouver avoir transmis à l’employeur ses deux derniers certificats de maladie à cause du licenciement intervenu, le tribunal du travail a fait droit à sa demande tendant à enjoindre à la société SOCIETE1.), sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de lui fournir « les données ou relevées informatique des

le montant de 60.000.- euros à titre de perte subie dans la vente de l’immeuble à une société « SOCIETE3.)» avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement,Tout ceci constituerait des fautes contractuelles et le jugement serait à confirmer par adoption de motifs sur ce point, tout en étant à reformer sur l’

Aux termes du décompte annexé à cette mise en demeure, la somme de (9.852,60 + 2.725,00 =) 12.577,60 euros était échue à ce moment à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.Il y a partant lieu d’accorder les intérêts conventionnels (taux légal majoré de deux points) sur la somme de 12.577,60 euros à compter de la mise en demeure du 18 septembre

indemnité compensatoire de préavis : 55.395,60 eurosindemnité de départ : 55.395,60 eurosindemnité pour préjudice matériel : 9.232,60 eurosPERSONNE1.) réclame une indemnité de départ de 55.395,60 euros et une indemnité compensatoire de préavis de 55.395,60 euros.

conservation de ses droits et avoir paiement de la somme de 4.132.782 USD au principal, augmenté des intérêts conventionnels évalués à 2.140.436,68 USD échus au 21 février 2022, soit un total de 6.273.218,68 USD, augmenté de 500.000 euros, à titre de provision pour intérêts à échoir et frais légaux, soit au total 6.029.531,60 EUR.

Conformément à la demande, la somme de (42.031,53 + 18.787,02 =) 60.818,55 euros est à augmenter des intérêts au taux légal comme suit:condamne la société SOCIETE2.) SARL-s, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 60.818,55 euros, avec les intérêts au taux légal:

8.962,60 22.038,90Les infractions au Code du Travail et l’infraction d’escroquerie à subvention sont en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, au vœu duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Sans préjudice quant à l’article 60 du Code pénal, au vœu de

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).