Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de janvier 2015 à octobre 2015, sur la somme de 60.254,01 € versée sur le compte bancaire de SOCIETE2.) ouvert à l’SOCIETE9.) moyennant 47 opérations de virement provenant des locataires de chambres à ADRESSE4.), au ADRESSE4.), avoir détourné pratiquement la totalité (92%) de ces recettes de SOCIETE2.), via des transferts sur ses comptes bancairesd’avoir

Elle fait valoir que la durée des prestations mises en compte est surfaite, elle conteste notamment les 60 minutes mises en compte par PERSONNE1.) pour « analyse de vos nombreux mails du 15 octobre 2015 », les 50 minutes mises en compte pour « recherches juridiques le 19 octobre 2015 », les 295 minutes mises en compte pour entretiens téléphoniques, les 85

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sousles notices numéros 9757/23/CC et 4072/24/CC se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder laLe

montant de 60.000 euros, mais il explique ceci par le fait que les parties ont envisagé deux options, l’une prévoyant que les vendeurs assurent un suivi du chantier jusqu’à l’achèvement des travaux, et l’autre faisant abstraction de ces prestations.parties se sont accordées de diminuer le prix de vente à un montant de 300.000 euros, le montant de 60.000

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoirLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Elle diminue sa demande d’un montant de 2.087,60 euros et sollicite désormais la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer à titre deCour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Les infractions retenues sous la notice 15530/22/CC à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 15439/22/CC à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues sub 1) et 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

de 185,60.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du déboursement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la société anonyme SOCIETE2.) le montant de 185,60.- € avec les

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par les requérants, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’infraction retenue sub III., A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub III., B), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Par conséquent, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.866,16 euros (= 60% de 23.110,26 euros) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 9.244,10 euros (= 40% de 23.110,26 euros).

La juridiction de première instance a également fait une juste application des règles du concours d’infractions en retenant que les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.