Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle déduit plus particulièrement des documents comptables que si les écritures comptables renseignaient à la fin de l’année 2017 une créance sur levoir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre ;En 2017, PERSONNE5.) et ses deux fils précités ont fait convoquer deux témoins aux fins de faire constater par notaire

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

déclaré irrecevables les conclusions d’Emile SCHLESSER tendant à la réformation du jugement entrepris du 13 décembre 2017 dans son ensemble, ainsi que les conclusions de PERSONNE6.) relatives à l’indemnisation d’une perte d’une chance et les conclusions des Fondations SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) tendant à voir ordonner à la partie SCHLESSER de

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait exposer qu’il avait été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. depuis le 2 octobre 2017 en qualité de facility manager en vertu d’un contrat de travail daté du 22 septembre 2017.L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur

veut que les juges d’appel soient tenus de répondre à tous les moyens présentés par les parties dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives (Cassation – 6 juillet 2017 – N° 60/17).2017 a cassé la décision entreprise au visa de l’article 89 (actuellement l’article 109) de la Constitution, au motif que les juges d’appel avaient omis de se prononcer

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

En 2018, SOCIETE2.) a créé un nouveau compartiment dénommé SOCIETE5.) (ci-après « le Compartiment SOCIETE5.) ») dont les actions ont été offertes à la souscription dans le cadre d’un « Private Placement Memorandum » du 21 décembre 2017.Seule la loi du 13 février 2017 relative aux fonds d’investissement spécialisés s’appliquerait à SOCIETE2.).l’« Issuing

La société SOCIETE1.) conclut en outre avant toute défense au fond à la prescription de l’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue, la mesure d’urgence prise sur base de l’article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau étant devenue caduque un mois après la date de la décision ministérielle, soit le 24 juin 2017.En ce qui

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017.Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196).arriérés de salaire pour la période se situant après le

somme de 55.945,45 euros correspondant suivant facture finale du 10 novembre 2017, au solde restant impayé du chef de huit factures émises dans le cadre de l’offre du 1er février 2017 portant sur la livraison et l’installation des équipements sanitaires et du chauffage réalisée dans l’immeuble d’habitation unifamilial appartenant à PERSONNE1.).Le tribunal a

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avouent avoir reçu de l’argent au courant de l’année 2017, tout en estimant qu’il s’agissait de dons manuels faits par préciput et hors part, donc non rapportables.PERSONNE3.) a été condamnée à rapporter à la succession le montant de 44.900 euros reçu par virement du 15 février 2017 et le montant de 5.000 euros reçu par virement du

arrondissement de Luxembourg aux fins de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que partie venderesse, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que partie acquéreuse, ont signé un compromis de vente en date du 14 juillet 2017, portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la

SOCIETE12.) S.A. Luxemburg relatives à ses prestations de service effectuées au profit de ces quatre sociétés ses déclarations de TVA relatives aux années 2010 à 2013 et 2017 à 2020 divers documents relatifs à la société de droit maltais SOCIETE3.) Spc ayant finalement repris l’activité d’arrangeur.

et réévalués en tenant compte du dernier indice semestriel des prix de la construction publié à ce jour par le STATEC, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation du 10 juillet 2017 jusqu’à solde.

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté universelle de biens ayant existé et de l‘indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) du fait de leur divorce prononcé par jugements des 4 février 2016 et 5 octobre 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'arrondissement