Décisions intégrales des juridictions judiciaires

litigieuse en ce qu’il la confirme ou qu’il la réforme » (cf. Cour administrative, 5 décembre 2013, n° 32.640C, 3853C et 32883C du rôle

Par jugement du 21 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2PERSONNE2.) a demandé acte qu’il dispose à l’égard de PERSONNE1.) d’une créance alimentaire de 33.868,67 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois

second formulaire requérant sa radiation en tant que « délégué à la gestion journalière », il résulte de ces documents que le mandat d’administrateur délégué lui avait été confié à partir du 14 mars 2013 pour une durée indéterminéeIl s’ensuit, qu’entre le 19 décembre 2013 date à laquelle a été conclue l’opération « Repo » entre la société SOC.1.) et la

cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour 27 juin 2013, n° 38672) Même si les condamnations au paiement de salaires prononcées par les juridictions du travail portent sur la valeur en brut des salaires, il n’en reste pas moins que ces montants ne sont en réalité payés au salarié qu’après déduction des retenues obligatoires à faire par l’employeur

des mois d’août 2003, mars, mai et août 2006, mars 2007, février, mars et novembre 2013 et de février, septembre et novembre 2015 dûment rectifiées endéans les huit jours de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document constatéLa société SOC1.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande

Par arrêt du 13 juin 2013, la Cour d’appel a dit résolue la transaction conclue entre parties le 29 septembre 2011 et elle les a invitées à instruire le fond de l’affaireIl en est également ainsi en présence d’une intention de nover tacite dont la preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. Cass. 07 février 2013, arrêt n° 12/13, n° du registre 311927.02.

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 8 novembre 2013, représentée par son curateur actuellement en fonctions Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite à la mésentente entre la société SOC.1 et A.), l’expert EXP.1, nommé par ordonnance de référé, a constaté dans son rapport du 22 janvier

Le litige procède d’un accord d’Indenture du 22 novembre 2013 (ciaprès l’Accord) signé par la société de droit bulgare B(ci-après B), en sa qualité d’émetteur (issuer), la société de droit bulgare C (ci-après C), en sa qualité de garant (guarantor), la société de droit anglais F (ci-après F), en ses qualités de trustee et de security agent, la société de

Par arrêt du 9 janvier 2013, la Cour a, par réformation, dit la demande de la SOC.1 dirigée contre le B.) non fondée sur la base contractuelle, irrecevable sur la base délictuelle et elle a renvoyé les parties devant le tribunal en ce qui concerne la question de la responsabilité de l’ETATPar arrêt du 12 décembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

Selon décompte final établi lorsque PERSONNE1.) a arrêté son commerce en septembre 2013, cette dernière avait encore droit à un remboursement supplémentaire de 264,56 euros, montant qui lui aurait été remboursé par la suiteQuant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que les factures du 3.9.2013 ont clôturé son compte auprès de la société SOCIETE1.) et qu’elle a

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 6 décembre 2013, représentée par son curateur, Maître Nathalie WEBERFRISCH, appelante après renvoi prononcé par l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2016, n°15/16, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCHSOC.1.) a

s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour obtenir le paiement des dommages et intérêts lui accordés par le tribunal arbitral, par la Sentence rendue le 11 décembre 2013. >> (Pièce n°3, arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018, pages 19 et 20s’impose dans tous les Etats membres où X entame des procédures d’exécution pour

le congé non pris était donc prescrit pour les années 1999 à 2013A l’appui de son appel, la société anonyme SOC1 rappelle les faits et notamment deux avertissements qu’elle avait adressés le 27 novembre 2013 et 27 juin 2014 à son ancien salarié au sujet de deux chantiers qui présentaient de multiples et graves problèmes suite à des exécutions non conformes

Factures numéros 330 et 331 du 16 décembre 2013La Cour constate, à l’instar du tribunal, que les frais relatifs à l’installation de la grue et au gravier supplémentaire faisant l’objet des factures nos 330 et 331 du 16 décembre 2013 trouvent leur cause dans la décision commune des appelants et de l’Administration communale deIl résulte des éléments du

À l’appui de son action, A.) expose que, étant avocat inscrit au Barreau de Luxembourg depuis 1994, il effectue depuis 2004 des mandats de représentation de majeurs (mandataire ad hoc, mandataire spécial, curateur, gérant de tutelle) et que jusqu’en 2013 cette activité aurait été considérée par l’AEDT comme n’étant pas imposable au titre de la TVAque le fait

Cour d’appel crim. 19 février 2013, 3/13La Cour de cassation a entériné ce principe en retenant que « l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité » (cf. Cour de Cassation n° 34/2013 pénal du 6 juin 2013

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

Par jugement du tribunal de céans du 13 décembre 2013, qui a ordonné la jonction des rôles numéros 123 847 et 142 488 et déclaré recevable l’action de SOC1) alors que la demande tend à la réparation d’un préjudice personnel et direct de SOC1), il a été ordonné à SOC3) de communiquer à SOC1Par jugement du tribunal de céans du 10 juin 2016, suite à un problème

entre le 26 octobre 2013 et la fin du mois de février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans l’enceinte des locaux de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, et notamment au Centre d’Intervention, Groupe Gare et au Commissariat de Proximité VilleHaute et à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, sans préjudice quant auxen date du