Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une première lettre d'avertissement vous a été remise en main propre en date du 15 juin 2009, quant à « votre attitude irrespectueuse dont vous avez fait preuve vis-à-vis de l'un de vos collègues lors de I 'incident survenu ce jeudi 11 juin » (annexe 1);Elle indique encore avoir joint à la lettre de licenciement les avertissements des 15 juin 2009 et 28

La CJUE, dans deux arrêts du 27 mai 2019, a interprété la notion d’« autorité judiciaire d’émission », au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26

Il est généralement admis qu’un signe est descriptif s’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description d’une des caractéristiques des produits et des services en cause (T.U.E., 19 novembre 2009, T234/

volet alimentaire, le jugement rendu le 9 janvier 2009 sous le numéro 6/2009 par le tribunal de Locri (Italie) entre B.) et A.).

que les activités de cette société ont été reprises par la sàrl S2 qui, suivant contrat de travail du 1er avril 2009, a repris, à partir du même jour, le salarié avec son ancienneté

Depuis sa sortie au mois de février 2009, il suivrait une rééducation fonctionnelle.

Elle relate ses difficultés économiques durant les années 2009 à 2014 et explique avoir dû réaliser dans ce contexte des mesures de restructuration et de rationalisation, l

délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016, rôle 42220, Cour 17 mai 2018, rôle 44559).

instance introduite par la banque BQE1 à la suite de l’acte de scission du 10 juillet 2009, a dit que la loi luxembourgeoise s’appliquait au litige et que le tribunal était territorialement compétent pour en connaître, ainsi que d’un jugement avant dire droit du 10 mai 2010, a, par jugement du 4 avril 2017, dit la demande de la SOC.1 fondée à concurrence du

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1315/08 du 29 octobre 2008, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.207-209).

Les faits dont s’agit relevant de la matière contractuelle et s’étant déroulés en 2014, il y a lieu à application du règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 encore communément appelé Règlement Rome I, entré en vigueur le 17 juin 2009.

assignation, respectivement de l’acte d’appel (Cour de cassation 2 avril 2009, P. 34, p. 409).

les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au poste des recettes, ont néanmoins été exposées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 3 décembre 2009, no 56/09, no 2678 du registre ;

Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont donné en location à A une maison sise à [

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid.; TAL19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

déclarée liquidation judiciaire par jugement du -tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l'article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant lesThe documents relating to the action contemplated under the “Circular Resolution of the Board of Directors” of SOC2) dated February 4, 2009 annexed as Exhibit 64.The

Contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il ne résulte pas des pièces versées au dossier que A) aurait été administrateur de la société à responsabilité limitée SOC1.) depuis 2007, ni Président du Conseil d’Administration depuis 2009.

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre).

question auraient dû revenir à D) ou à des tiers) que A) avait connaissance et conscience en contribuant à la confection de l’ordre de transfert du 24 septembre 2009 que cet ordre avait pour finalité de soustraire les actifs en question au partage auquel elle était appelée à participer avec B) et C) en cas de décès de leur père et à se les faire revenir à

Il a été jugé que les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment (cf. Cass.fr. ch. com, 8 décembre 2009, n°08-16418).