Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cosita DELVAUX, cours complémentaires, édition 2009, La société anonyme, page 381).

2009 et 2010.Il s’ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de congé pour chaque année, soit pour l’année 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l’année 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l’année 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EUR.pour l’année 2009, elle a droit à 47 dimanches X 6,5

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

première instance et qu’en 2008-2009, la prétendue cession de créance n’avait pas encore lieu.Le dommage subi par CSKA est l’impossibilité d’honorer ses dettes fiscales à l’égard de l’Etat, raison pour laquelle l’appelante était rétrogradée et privée de subventions pour la saison 2008-2009.Le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du

A a été au service de la société à responsabilité limitée S1 en qualité de femme de charge suivant un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 1er mai 2009.

L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

aux termes duquel en date des 21 juillet 2009, 16 septembre 2009 et 23 décembre 2009, trois patientes du docteur P.1.) s’étaient manifestées auprès de la Police suite à des attouchements de la part du prévenu qui se seraient déroulés au cours de l’année 2008.Les faits dénoncés en 2009 n’étaient partant pas répréhensibles pénalement.

Les sociétés du groupe F se sont désistées de leur action, désistement acté par jugement du 8 juin 2009.Les parcelles devant accueillir l‘immeuble E3a lui auraient été vendues par les consorts H le 3 juin 2009 et elle les aurait revendues à la société anonyme K le 29 décembre 2009.Le PAP Franck a servi de base à la procédure d’expropriation poursuivie par

l’article 15) du Code de commerce, ainsi pour ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et de pertes des années 2008, 2009 et 2010 relatifs à la société SOC2.) S.A.

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses (CSJ, 5 mai 2009, n° 223/09 V ; CSJ, 10 décembre 2008, n° 515/08 X ;

que Maître X ès qualités a procédé en date du 16 avril 2009 à la dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en validation ;ainsi ses avoirs depuis la saisie-arrêt du 8 avril 2009 ;que c’est pourquoi AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande maintenant l’annulation des actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009 et en

Dans le cadre de la mise en place de la « New Sales Organization » élaborée par la maisonmère allemande de MERBAG, Daimler AG, et tendant notamment à une réduction des frais du personnel, A.) a été chargé fin 2009 d’organiser notamment le départ de C.), à l’époque le salarié le plus ancien et le mieux rémunéré de MERBAG.Dans un premier temps, A.), C.) et D.)

Cette situation se serait présentée en l’espèce, étant donné qu’en décembre 2009 le ratio deLes débiteurs auraient été mis en demeure le 11 décembre 2009 de rembourser le solde restant du prêt dans un délai de 10 jours, et le liquidateur aurait le 20 décembre 2012 informé le défendeur A.) qu’au 30 novembre 2012, sa dette se serait élevée à 1.187.124,35 €.

Par ces motifs: la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur base de l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement,

Ancien CT 2009 : discopathie protrusive.

En date du 10 juin 2009, le prévenu P.2.) a démis de ses fonctions le gérant technique A.) et à la suite de cette démission, le prévenu P.2.) a revêtu la fonction de gérant unique avec pouvoir d’engager la société SOC.1.) en toutes circonstances par sa seule signature.Suivant « Avenant de résiliation d’un commun accord » du 31 mai 2012, le contrat de bail

A ce titre, il avance qu’elle n’a tenu aucune comptabilité pour les exercices 2009 et 2010, qu’elle n’a pas déposé de déclarations de TVA pour les exercices 2009 à 2011, qu’elle n’a pas payé les montants dus à lIl soulève par ailleurs que si les dépenses de P1 de septembre 2007 à décembre 2008 sont appuyées par des pièces, tel n’est pas le cas de celles pour

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure arbitrale, la société SOC2.) aurait demandé la condamnation solidaire de la société SOC1.) et d’A.) au paiement du solde du prix convenu à l’issue d’un troisième accord de rééchelonnement de la dette du 23 juin 2009 ainsi que des intérêts convenus aux termes de cet accord.sur le contrat de rééchelonnement de la

Attendu que le règlement européen, dit « Rome I », n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, invoqué, qui remplace la Convention de Rome, s’appliquant seulement aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, l’article 4 de ce règlement est également étranger au grief invoqué ;