Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2019, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Stefan SCHMUCK,

Invoquant l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, C) a, par lettre recommandée du 25 février 2008, résilié avec effet au 25 août 2008 le contrat de bail conclu le 18 février 1997 par A) et B) qu’elle avait repris le 20 décembre 2007, étant devenue propriétaire de l’immeuble objet du bail, à savoir une maison d’

PERSONNE2.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2016, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

la somme de 11.411,40 € à titre d’indemnité de résiliation sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2013, date de résiliation du contrat, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,la somme de 14.767,43 € à titre d’indemnité de non restitution du matériel loué sur base

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2016Par jugement contradictoire du 2 juillet 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré la requête recevable, a dit que le bail existant entre parties n’a pas été valablement résilié, a partant dit non fondées les

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)L’affaire, inscrite sous le numéro 174082 du rôle et appelée pour fixation le 12 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 8 février 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par contrat de bail signé le 1er septembre 2011, C.) a donné en location à A.) et B.) un

Numéro 38755 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 2 juillet 2012, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé du 15 mai 1987, une maison sise à L-ADRESSE4.), est louée par PERSONNE4.) pour un loyer mensuel de 50.000 LUF ;pour la période de 1991 à septembre 1993 le loyer a été fixé à 65.000 LUF et, depuis septembre 1993, il a été fixé au montant

Suivant contrat de bail signé le 23 janvier 2007 et prenant effet le 1er février 2007, un « immeuble (garage) » sis à ADRESSE2.), d’une « grandeur » de 200 m², a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.sauf résiliation moyennant préavis de trois mois avant l’expiration du terme, stipule un

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à (Le bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.Suivant contrat de bail

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location « aux fins d’habitation » par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg,siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:L'affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 octobre 2008.A l'appel de la cause à la prédite audience,

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 26/2008PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 décembre 2007, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 183/2006PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 juillet 2006, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Si les acheteurs ne présentent pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai , si aucune demande de crédit n’a été introduite, si les acquéreurs refusent de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes , ou si les acquéreurs ne répondent pas aux exigences de la banque , de fournir les pièces justificatives ou d’accepter les conditions

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail signé le 12 mars 2023, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500 €.Le contrat de bail a pris effet le

voir condamner la partie citée à lui payer le montant en principal de 894,04 euros TTC à titre de loyers échus et impayés du contrat no NUMERO1.), avec les intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5 % pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon autaux

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).Aux termes de cette convention, le terrain qui fait l’objet du projet est vendu sur base d’un bail emphytéotique d’une duréeL’

Il y a encore lieu de préciser que le contrat litigieux est formalisé par un bon de commande signé par PERSONNE1.) le 25 avril 2016, une offre détaillée signée parPERSONNE1.) le 25 avril 2016 et une confirmation de commande datée du 27 avril 2016, signée par PERSONNE1.) et contresignée par PERSONNE2.).avec les intérêts au taux légal à compter du courrier de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitcomparant à l’audience par Maître Andrei ZAMFIROIU, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgL’affaire