Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSElle s’est ensuite basée sur un arrêt de la Cour de Cassation française du 10 septembre 2014 pour retenir que la filature à laquelle elle a fait procéder est légale alors que le rapport d’activité du détective privé serait un simple récit d’activités observées à partir de la voie

Agence pour le développement de l’emploi, L-1229 Luxembourg, 10, rue Bender,Lors de la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. déclare réclamer la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par courrier