Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du lundi, trente avril deux mille douze.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN,présidente de chambre à la Cour d’appel, Brigitte KONZ,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille vingt-deux.Tiré de la violation de la loi en l’espèce de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2007 ensemble avec l’annexe III de la loi modifiée du 5 avril 1993.1ter) "client de détail" : un client

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.sous le numéro NUMERO2.), représentée par le ou les gérants, prise en sa qualité de gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs du fonds d’investissement spécialisé ENSEIGNE1.), un fonds commun de placement soumis à la loi modifiée du