Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.)1) d’avoir de manière illicite fait usage régulièrement d’une quantité indéterminée de cocaïne et de l’avoir, pour son usage personnel, transportée, détenue et acquise ;2) d’avoir, de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreen présence de: Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.) SARL-S, ayant eu son siège social à L-ADRESSE5.

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Luc MAJERUS, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.),Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Marc PETIT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :PERSONNE1.) : infractions aux

Les témoins Maître Christian STEINMETZ et PERSONNE9.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Ces dernières ont dénoncé la signature des deux reconnaissances de dettes en date du 16 mai 1991 par deux administrateurs de la société SOCIETE15.) SARL, société

Les témoins TEMOIN2.), TEMOIN3.), TEMOIN4.) et TEMOIN5.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, le ministère public reproche à :qui, de façon volontaire, sinon involontaire, ne portait plus de muselière, − qui n'était pas tenu en laisse,

Les témoins PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.La témoin PERSONNE9.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.A l’audience du 18 mai 2022, les

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les

inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.P2.), assisté de l’interprète assermentée Anca TUDORASCU, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code d’instruction criminelle, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.),

Les témoins T1.), assisté de l’interprète assermentée Eszter ALBRECHT, et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le sermentLes déclarations du témoin T2.) furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Eszter ALBRECHT.Comme le témoin T3.) n’a pas comparu, il a été fait application des dispositions

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;Les déclarations des témoins furent traduites aux prévenus par l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et Y.) du chef d’infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;de la vie privée, d’infractions à l’article 528 du code pénal et finalement, d’infractions à l’article 443 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis des infractions d’abus de

Il conclut dès lors à la nullité de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de B.) et de G.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et