Décisions intégrales des juridictions judiciaires

protection de la vie privée, IV) A) et C) destruction d’objets mobiliers : infraction à l’article 528 du code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du code pénal ;de la vie privée, d’infractions à l’article 528 du code pénal et finalement, d’infractions à l’article 443 du code pénal, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis des infractions d’abus de

Il conclut dès lors à la nullité de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de B.) et de G.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et