Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 8 novembre 2023.un phénomène de soulèvement du complexe chape-carrelage dans l’appartementune déclaration de sinistre aurait été adressée à l’assureur « Tout risque chantier » de SOCIETE4.), à savoir SOCIETE7.), qui aurait mandaté le bureau SOCIETE8.) aux fins d’expertise ;La description des faits

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 1669/2016Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt et un octobre deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement du 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéroNUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

P1, administrateur de sociétés, demeurant à (...), défendeur, comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.Maître Emilie MELLINGER, en remplacement de Maître Laurent

Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.),Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite en date du 9 juillet 2014, inscrite au

1) la société à responsabilité limitée de droit maltais SOCIETE1.) LTD, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), ADRESSE1.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et immatriculée auprès du registre de commerce de Malte sous le numéro NUMERO1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en date du 13 mai 2016,Le Contrat de Cession stipule que« the Seller hereby agrees to sell and transfer to the Purchaser, and the Purchaser hereby agrees to purchase from the Seller the Shares on and with effect on the Completion Date ».Durant les mois de février et

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH02/00792 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 16 mai 2025, et dont le dispositif est conçu comme suit :le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Numéro de rôle TAL-2020-05107 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Messieurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.), en leur qualité d’administrateurs successoraux de la succession de feu Monsieur PERSONNE3.) ayant demeuré à ADRESSE2.) (Israël), ADRESSE3.), décédé, suivant décision rendue en date du 28 décembre

En date du 20 mai 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès « SOCIETE2.) ») ont conclu un compromis de vente dénommé Preliminary Land Sale Agreement (ci-après le « Compromis ») portant sur la vente par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) d’un terrain situé à ADRESSE3

Le limited partnership de droit de l’Etat de SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à ADRESSE1.), USA, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l’Etat de Delaware (USA) sous le numéro NUMERO1.), représenté par son General Partner, la société de droit des Iles Cayman, company limited by shares, SOCIETE2.) Ltd, établie et ayant sonLa

la société de droit des Îles Caïmans SOC1.) SPC, établie et ayant son siège social à (demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 avril 2015,la société de droit britannique SOC2.) BANK PLC, public limited company constituée et

la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (...) (Etats-Unis), représentée par son board of directors sinon son président et/ou officers actuellement en fonctions, qui sont, suivant publication du 9 mars 2004, Monsieur A.), demeurant à la même adresse que la société, Monsieur B.), demeurant à (...

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (II) la société de droit américain SOC.2.), incorporée le 7 février 1997, établie et ayant son siège social à (Par exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en remplacement de

la société de droit allemand SOC2.) GMBH, établie et ayant son siège social à D-(Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 septembre 2018, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 19 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 22.750,27 EUR HTVA,

1) SOCIETE1.) LTD, une exempt company de droit caïmanais, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), Cayman Islands, enregistrée aux Cayman Islands sous le numéro NUMERO1.), représentée par SOCIETE2.), LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier

Justice, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,SeantrmSiéœ commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, deuxieme etage.MFRTZIG de Diekirch en date du 22 janvier 2004,Maître Pol URBANY, mandataire de la partie défenderesse sub 1), répliqua et exposa sesL'affaire fut de nouveau remise à l'audience du 9 janvier 2004, puis à l'audience du 13 février

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « consorts GROUPE1.) ») sont propriétaires indivis pour moitié chacun d’un appartement dans un immeuble résidentiel dit résidence « ALIAS1.) » sis à ADRESSE1.), comportant un jardin privatif situé à l’arrière de la résidence sur la toiture-terrasse végétalisée au-dessus du garage souterrain commun.Les travaux de

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant