Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire de vacation du jeudi, 13 août 2020abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient les personnes, notamment en raison de leur situation administrative illégale ou précaire, de leur situation sociale précaire, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou