Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l’étude de Maître Michel MOLITOR, demandeur au civil, intiméIl demande à être acquitté de la prévention sub (1) libellée par le parquet à son encontre.Elle souffrait de contusions cérébrales multiples qui n’ont pas pu faire l’objet d’une décompression par intervention chirurgicale.Il résulte du déroulement de l’accident que les

Vu l’appel relevé par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 avril 2021 ainsi que l’appel relevé par le ministère public par déclaration entrée au même greffe en date du 9 avril 2021.Les faits de la cause ont été exposés à suffisance par les juges de première instance dans leur

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « LIEU1.) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

aménagement, de réparation ou de terrassement, leurs reprochées par le ministère public.A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P2 et contradictoirement à l’égard de P1 et des

AU PENAL : Vu l’ordonnance n° 1106/04 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 juin 2004 renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du chef d’homicides et coups et blessures involontaires respectivement du chef d’infractions à la législation applicable en matière de santé, sécurité et protection des

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui,Au cours de ces taquineries, PERSONNE3.) a poussé PERSONNE4.) dans l’eau, sans cependant s’apercevoir qu’à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

Les faits de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations et conclusions de l’expert et des déclarations et aveux des prévenus.plus récent, et de nombreux saignements au fond des yeux.Une fois de retour dans la

de sa minorité, d’attentat à la pudeur sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans, de coups et blessures volontaires sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge est apparente ou connue de son auteur et ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement de coups et blessures volontaires sur une personne dont

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’

La peine, apparemment clémente, s’expliquerait par le paiement de la part d’X.) de 800.000 euros (500.000 euros pour la caisse d’Etat et 300.000 euros à titre de caution) au profit de l’Etat, cette somme devait parvenir aux autorités compétentes pour le 17 décembre 2004 au plus tard et pas moins que le 16 décembre 2004, l’ami et le confident de longue date d

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 10 février 2023 par le mandataire de l’intervenant volontaire l’association SOCIETE1.) a.s.b.l..En vertu de ces appels et par citation du 4 avril 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 septembre 2023 devant la

de leur situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de leur pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au GrandDuché de Luxembourg, et avec la circonstance que les époux B+C ont offert 500 euros par mois à la victime A et ont promis de lui aménager une pièce privée dans laquelle il pouvait

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,8) défaut de s’arrêter dès qu’un obstacle se

l’eau, sauf les vendredi et samedi soir où la victime avait le droit à choisir gratuitement une autre boisson, ayant l’autorisation de sortir que par l’arrière du restaurant en évitant le contact avec d’autres personnes, en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvent les victimes A.), un dénommé D.), sans préjudice quant à d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de la prévenue P.1.) et du co-prévenu P.2.) par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 novembre 2014 sous le numéro 3007/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Service de Police Judiciaire du 14 janvier 1999 aux fins de continuer l’enquête après l’exécution de la commission rogatoire internationale aux Pays-Bas, ne saurait valoir comme acte interruptif mais constituerait un simple rappel interne de continuer l’enquête sans valeur juridique.infraction de blanchiment a été commise dans le cadre d’une association ou

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,