Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.l’association de droit allemand SOC2A) e.V., établie et ayant son siège social à D-(...), inscrite auprès du Amtsgericht München sous le numéro VR (...), représentée par son conseil d’administration (

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 juin 2011, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.2) la compagnie d’assurances de droit belge ASS1.) BELGIUM S.A., numéro d’entreprise BE (exerçant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de sa succursale ASS1.) INSURANCE LUXEMBOURG, établie et ayant

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, premier conseiller, Jil WEBER, greffier assumé.PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 avril 2024, comparant par Maître Grégori TASTET, avocat

que les immeubles par elle acquis présentent de multiples et graves malfaçons, que sur les terrasses les raccords de l’isolation à la bordure font défaut, que les bordures des terrasses présentent de nombreuses fissurations et un trou important, que des infiltrations d’eau se manifestent à l’intérieur des locaux et que l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par

Numéro 42333 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.AA.) , médecin spécialiste en chirurgie de la main, demeurant (appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick

Composition : Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg en date du 29 octobre 2002 et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 5 et 6 novembre 2002,

Lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ont été blessées, dont A.).somme de 42.923,50 €, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer par le tribunal, au titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 14 juillet 2006, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et la somme de

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 juin 2019,balcons de la résidence ALIAS1.), sinon à se voir autoriser à faire effectuer les travaux en question à leurs frais par un corps de métier de son choix.SOCIETE3.), de son côté, demanda, sur base d’un contrat de garantie conclu entre parties, à voir condamner SOCIETE5.) à la

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 6 mars 2015,Suivant contrat de

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 septembre 2007, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société coopérative B,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2008, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,e t : 1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.), sise à L-(e t : 1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.), sise à L-(jusqu’à solde, et de condamner la

jour de l’incendie, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.que lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ontA.) a basé sa demande contre la S.) principalement sur l’article 1784 du code civil régissant la responsabilité du voiturier, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, plus subsidiairement sur l’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,Premier Juge au Tribunal d’

Numéro 41663 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 juillet 2014, comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la

SOCIETE1.) refusant de reconnaître une quelconque responsabilité dans son chef, SOCIETE3.) l’assigna en se basant sur les conclusions du rapport d’expertise le 21 juin 2023 par exploit d’huissier de justice devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir condamner

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maîtredébouté A

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

responsabilité de cette dernière au cas où elle a renoncé à ces stipulationsStatuant sur le pourvoi en cassation dirigée par PERSONNE1.) contre l’arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2016, basé dans son premier moyen sur l’illégalité du refus de la prise en compte des règles de conduite édictées par la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier