Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 septembre 2007, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) la société coopérative B,

jour de l’incendie, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.que lors de cet incendie, plusieurs dizaines de personnes ontA.) a basé sa demande contre la S.) principalement sur l’article 1784 du code civil régissant la responsabilité du voiturier, subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, plus subsidiairement sur l’

Composition: Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017,Premier Juge au Tribunal d’

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Françoise WAGENER, conseiller, Marie-Anne MEYERS, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maîtredébouté A

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

responsabilité de cette dernière au cas où elle a renoncé à ces stipulationsStatuant sur le pourvoi en cassation dirigée par PERSONNE1.) contre l’arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2016, basé dans son premier moyen sur l’illégalité du refus de la prise en compte des règles de conduite édictées par la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier

Par jugement rendu le 24 novembre 1993, confirmé par arrêt du 22 novembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a retenu la responsabilité de la commune de X.) pour avoir reclassé en zone rurale la zone industrielle "(...)" sur laquelle la société à responsabilité limitée Immobilière de Roodt/Syre venait d'acquérir des