Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 95/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00343 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 1er mars 2021,faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2019,Le capital social a été fixé au montant de 31.000 euros, représenté par 3.100 actions d’une valeur nominale de 10 euros chacune, dont 1.540 actions ont été souscrites par

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 décembre 2005, comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;le Procureur d’Etat près du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice à Luxembourg, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg,Le

Arrêt N° 199/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00939 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son comité-directeur,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre;le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;Carlo HEYARD, président de chambre;UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit des Iles Vierges Britanniques BBB, représentée par son

obligations de la société à responsabilité limitée B, comparant par Maître Claire Leonelli, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI ») pour les classes 36 (assurances, affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières) et 37 (construction, réparation, services d’installation)Le

Par exploit d’huissier de justice du 26 février 2020, la société anonyme A (ci-après « A ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée B ( ci-après « B ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE3.)) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH ( ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 13.218,33 euros au titre de six factures impayées émises entre

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 mai 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Au courant de l’année 2007, B a chargé la société à responsabilité limitée A de la réalisation de travaux de

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 12 septembre 2013,Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2010, A.) a assigné la société anonyme BQUE1’.) ( ci-après la BANQUE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler les achats de parts des fonds FDS1.) et FDS2

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, - M. A.) -, ayant ses bureaux à Luxembourg, 18 rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 16 février 1999,1) la masse des créanciers de la faillite de la s.à r.l.déclarée en état de faillite par jugement du

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2005,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° B (Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande

la société de droit zambien SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires, inscrite en Zambie sous le numéro d’entreprise NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par Maître Yann Baden, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2024,la masse des créanciers de la

Arrêt N° 153/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01087 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 novembre 2023, comparant par Maître Isabelle Girault,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos

déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2021,Il résulte de l’acte constitutif que les actions ont été libérées à hauteur de 25%.Il résulte de l’acte de dissolution que la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité d’actionnaire unique, agissant pour autant que de besoin en