Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 28 février 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

parties, 2) de l’indivision existant entre parties relativement à un terrain avec maison sis à ADRESSE3.), immeuble que les parties ont reçu en donation de leur mère, et 3) de l’indivision existant entre parties d’un ensemble immobilier sis dans la commune de ADRESSE4.) et comprenant sept parcelles.A raison de leur impartageabilité en nature, le tribunal a

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 décembre 2016,Par jugement civil contradictoire du 3 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande principale en divorce

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), introduite par requête déposée le 22 mars 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), et en continuation d’un jugement du 28 avril 2023 ayant fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur

Numéro 36902 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 29 décembre 2010, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à

Assistance judiciaire de l’enfant mineure Enfant 1) accordée par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 25 mars 2019.rendu sur un recours déposé en date du 15 mars 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assistée par

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2016, PERSONNE2.), représentée par son mandataire spécial PERSONNE4.), a donné assignation à la société SOCIETE1.) SARL et à la société SOCIETE2.) SA à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler le mandat de vente immobilière du 8 avril 2015 et l

Numéro CAL-2025-00151 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 février 2025, représenté par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2006 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a rejeté la demande de la société A en réformation du bulletin de taxation d’office en matière de TVA notifié le 31 mars 2005 pour l’année 2003, a dit que la société A n’a pas le droit de déduire le montant de 1.263.352,12 € à titre de taxe

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Hongrie, demeurant à LADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête, représenté par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre

rendu sur un recours déposé en date du 13 novembre 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parPERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’

e t : Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines demeurant à L-(Y.) , conseiller de direction adjoint auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, a, par assignation du 19 février 2001, demandé la condamnation de X.) , directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des

rendu sur un recours déposé en date du 16 septembre 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parcomparant en personne et assisté par Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Jean LEMPEREUR, avocat inscrit au

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.Statuant sur les demandes de PERSONNE3.) dirigées contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et tendant à voir ordonner le partage judiciaire et la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), à voir commettre un notaire à ces

à l’audition de l’expert, Monsieur Luciano BERALDIN, en présence des parties.Revu le résultat de la mesure d’instruction ordonnée par la Cour.Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de dire qu’ils ont rapporté la preuve de l’existence de plusieurs vices cachés résultant de la présence d’un amalgame dans les tuyaux de la canalisation de leur maison, d’une

et de partage de leur communauté de biens, déclaré irrecevable la demande de A à fin d’être déchargé du secours personnel fixé par le tribunal de Venise par jugement de séparation de corps du 3 février 2000 à partir de la demande en divorce, accordé à B une pension alimentaire personnelle de 1.200 euros et déclaré irrecevable la demande de A en déchargeLe

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.B), demeurant à F-75011 Paris, 55, boulevard de Charonne, intimée aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a statué

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 18 mars 2008, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 2) L’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à (somme de 293.574,95 € du chef de pensions d’orphelins versées aux enfants D et E C.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 10 juin 2009, comparant par Maître Farida CHORFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts de la demanderesse

Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B263981, représentée par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 18 octobre 2002, PERSONNE5.) a contracté mariage avec PERSONNE1.) par devant