Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLB4ER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce dans leurs relations patrimoniales est fixée au ...,avoirs bancaires au ... auprès des établissements bancaires B1, B2, B3 et B4 et auprès des B5 non

dispositions de l’article 252 du Code civil et à la licitation de l’immeuble indivis sis à LADRESSE1.), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2022, aordonné la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et commis à ces fins un notaire,condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, ainsi que la moitié des

arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de tutelle concernant PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), résidant de fait à l’Hôpital intercommunal de ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),Par jugement du 10 mai 2023, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant d’office, aprononcé l

L’appelant demande, par réformation, à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des deux enfants communs sera exercée conjointement par les deux parents et, principalement, à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs auprès de lui, subsidiairement, à voir mettre en place une résidence en alternance égalitaire avec

mxllion et de deux millions de francs à titre depart, pour perte de jouissance causée par l'arrêtastreinte de mille francs par jour de retard, cetteclause de l'acte notarié ne les mettant à leur charge,les pénalités de retard suscitent plus précisément les critiques suivantes:les notes de débit ne trouvent leur justification dans aucun des contrats

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’

Numéro 43200 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Lotty PRUSSEN, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier.intimé aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête

Arrêt civil Audience publique du treize novembre deux mille treize Numéro 40387 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.e t : B.) intimée aux fins de la susdite requête d’appel, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi d’une demande introduite le 20 septembre 2021 par B. (ci-après B.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’

neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des étudesl'épanouissement de l'enfant (frais de garde/crèche d’enfant de 0 à 3les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de fraisDe ce jugement, qui lui a été notifié le 13 novembre 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 décembre

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 10 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une demande dirigée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) contre PERSONNE2.) en obtention d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), le juge aux affaires

rejeté les demandes des parties respectives en suppression de la résidence des enfants communs mineurs MINEUR2.), né le DATE4.), et MINEUR3.), née le DATE5.), fixée en alternance auprès des deux parents par jugement du 7 octobre 2019,à ADRESSE5.), et PERSONNE6.), née le DATE5.) à ADRESSE5.), à PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (LIEU1.)) », mis les frais

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12/07/2011, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 23 novembre 2010 qui, après avoir déclaré recevable la demande en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de ADRESSE2.) du 17 juin 2021, comparant par la société à responsabilité limitée AVOCAT1.), établie et ayant son siège social à L-1660 ADRESSE2.), 74, Grand-Rue, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de ADRESSE2

constitue un actif commun de la communauté d’une valeur de 40.000 euros,mensuel de 150 euros à partir du mois de janvier 2019 jusqu’au partage de l’indivision post-communautaire, - débouté A. de sa demande à voir condamner B. à rapporter le montant de 142.773,90 euros à la communauté, - débouté A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 09/08/2011, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit recevables mais non fondées les demandes principale et

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39219 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en

auprès de la mère, à entendre condamner B. à payer à A. une pension alimentaire indexée à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures de 300 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er juillet 2020, sinon à partir du