Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze novembre deux mille l’arrêt qui suit dans la causeCAISSE DE MALADIE DES OUVRIERS, en abrégé CMO, établie à L-2973 Luxembourg, 125, route d’Esch demanderesse au civil et appelanteLes faits et rétroactes de l'

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2009,Par ordonnance du 2 avril 2009, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, confié à

Arrêt N° 23/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01059 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.Saisi par PERSONNE1.) le 24 juin 2020 d’une requête tendant à voir constater la résiliation du contrat de

Son père aurait également entretenu de bonnes relations avec ses petits-enfants, notamment le fils de B, handicapé, ayant une relation spéciale avec son grand-père.F affirme encore que A ne voulait plus avoir de contact avec sa famille, celle-ci souhaitant le mettre dans une maison de retraite, ces déclarations étant encore contredites par le fait qu’encore

Numéro 42195 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 2 février 2015, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par

Arrêt N° 50/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 43152 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 décembre 2015,

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances Sociales, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:commerce, de l’artisanat ou des professions libérales pour,en

Par contrat de travail à durée déterminée du 8 septembre 2019, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.), (ci-après PERSONNE2.)) a été engagée par PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) à raison de 2h45 pendant deux jours par semaine en qualité d’ « aide à domicile ».Le 31 mai 2020, PERSONNE1.) a procédé à la désaffiliation de PERSONNE2.) auprès du Centre Commun de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreDe ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mars 2023 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) et appel au

dire que la société SOCIETE1.) est redevable d’arriérés de salaire sinon de dommages et intérêts du fait de la mauvaise déclaration de sa salariée au Centre Commun de la Sécurité Sociale;Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement pour autant qu’il portait sur la condamnation de la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de congés non pris

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Valérie HOFFMANN, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), admis au bénéfice de l’assistance judicaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 10 septembre 2019, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 août 2019, comparant par Maître

Arrêt N° 139/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) GmbH, établie

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il concluait encore à la condamnation de la société anonyme S1 SA à rectifier la déclaration de sortie auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS) au 2 octobre 2014, sous peine d’une astreinte de 150 euros

Au courant du mois d’août 2011, X.) s’est retrouvé en période d’incapacité de travail et au courant du mois de septembre 2011, il se vit notifier une déclaration de sortie par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.Lors de cette audience, P.1.) remit au Tribunal un document comportant : - sur le recto : une lettre de voiturage - sur le verso : une mention

Numéro 40870 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2014, comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

Numéro 39309 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 novembre 2012, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Numéro 30830 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2007.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Il sollicita 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Numéro 29246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Charles NEU, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.D.) , pour l’y entendre condamner au paiement de diverses sommes d’un total de 77