Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) PERSONNE1.), fonctionnaire, et son époux 2) PERSONNE2.), salarié, agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants communs mineurs a) PERSONNE3.), née le DATE1.), et b) PERSONNE4.), né le DATE2.), demeurant tous à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juillet 2021,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2023.compte de l’audience au Tribunal dans son délibéré.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Quentin GAVILLET, avocat, en

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrel’Amtsgericht de Francfort sous le n° NUMERO1.), agissant par sa succursaleLors de cette audience Maître Anne CHARTON exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Louis-Indemnité compensatoire de préavis (6 mois de

Arrêt N° 167/23 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique du trente et un octobre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00594 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e 1) la société anonyme SOCIETE1.), en liquidation judiciaire, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ancien

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11 avril 2023,1) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Numéros de rôle TAL-2019-04079 et TAL-2019-10267la société de droit américain SOCIETE24.), établie et ayant son siège social aux Etats-Unis à ADRESSE4.), inscrite au Registre des sociétés de Californie sous le numéro NUMERO4.), représentée par Monsieur PERSONNE1.), son représentant légal actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) La Caisse Nationale de Santé, établissement

SYNDICAT DE SOCIETE1.), établi à L-ADRESSE4.), représenté par son président actuellement en fonctions, Monsieur PERSONNE4.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE4.)L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier BETTEL, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

sub 1) et 2) comparant par la société à responsabilité limitée SOREL & MARTINEZ s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-250.783, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

rendue le 9 octobre 2023 en matière de référé extraordinaire par Laurence JAEGER, Juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER,comparant par Maître Marie ROMERO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélien LATOUCHE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg ;l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,2. la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie et ayantADRESSE8.), représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

2) Maître Joëlle SCHWACHTGEN, notaire de résidence à L-ADRESSE2.),FAITS Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, en date du 16 juin 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à Maître Joëlle SCHWACHTGEN à comparaître devant la Présidente du Tribunal

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 18 août 2023, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitpartie demanderesse, comparant par Maître Deniz ATLI, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la somme de 4.472,08 euros à titre d’arriérés de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Le même tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée à titre subsidiaire tendant à la déclaration de jugement commun à la société SOCIETE3.).Le contrat de bail a été résilié aux torts exclusifs de la société SOCIETE1.) et l’

PERSONNE1.), salarié, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 décembre 2014, comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg,

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2022,PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux juin deux mille vingt-trois.sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) SICAV-SIF, en liquidation volontaire, en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),qualité de

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 28 décembre 2018, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :2.164.- (travaux de remise en état) + 8.470.- (indemnités d’occupation pour les mois de mars à septembre 2020) + 3.630.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)Il a réclamé de la part de la société SOCIETE2.) le montant de 1.851,51 euros à titre