Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que

entre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,et encore PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), intervenante volontaire, comparant par Maître Tanja RECKINGER, avocat, en remplacement de Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, les

élisant domicile en l’étude de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 25 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de bail signé le 24 mai 2018, PERSONNE1.) a donné en location

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G201, représentée par son conseil d’

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par exploit de l'huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE5.) du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 25 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16 février 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de bail signé le 3 septembre 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Gwendoline BELLA, avocate à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgLors de la prédite audience, Maître David YURTMAN se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, établie et ayant son siège social à L-1713 Luxembourg, 202b, rue de Hamm, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G201, représentée par son conseil d’

parties demanderesses, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-

partie demanderesse, comparant par Maître Céline MARCHAND, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant contrat de bail conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE1.) SARL en date du 26 juillet 2018, ayant pris effet au 1er août 2018 pour une

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 25 avril 2024.A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée en l’absence de la partie

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE D’ETTELBRUCK, établie en sa maison communale à L–9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur communal, partie demanderesse, comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, en remplacement de Maître

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 29 janvier 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de bail signé le 25 mars 2016 et ayant commencé à courir le

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)comparant à l’audience par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour,

Rép. n° 2167/24 du 25.6.2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitreprésenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

parties demanderesses, représentées par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,compter de chaque échéance de loyer, sinon à partir d’une mise en demeure du 7 janvier 2021 sinon à partir de la demande en justice, le tout à titre d’arriérés de loyer sinon d’

Aucun procès-verbal d’état des lieux de sortie n’a été dressé entre les parties.Par courriel du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a transmis ses explications à la demande de PERSONNE1.), l’informant qu’elle avait mis en œuvre la garantie de loyer afin de couvrir les frais de réparation des dégradations qu’il avait causées pendant la durée de location.partant

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dûment représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée et le tribunal prit l’