Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 2282/25 du 01.07.2025 L-BAIL-890/24Audience publique du premier juillet juin deux mille vingt-cinq ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

Rép. n° 2279/25 du 01.07.2025 L-BAIL-321/25O R D O N N A N C Erendue le 01 juillet 2025, en matière de bail à loyer, en application de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du code civil, et sur base de l’article 15 du nouveau code de procédure civile par Nous, Séverine LETTNER, Juge

Rép. n° 2283/25 du 01/07/2025 L-BAIL-911/24Sub 1) et sub 2) comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 6 mai 2025 à 9 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle Maître

Rép. n° 2247/25 L-Bail-883/24comparant par l’étude d’avocats, la société à responsabilité limitée YOURLAW SARL, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241 189, représentée à l’audience du 2

Répertoire n° 1726/2025 E-BAIL-300/25Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 22 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Suivant contrat de bail conclu le 24

Rép. n° 2212/25 L-Bail-236/25 et L-Bail-243/25l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par le ministre d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo HEMMER, représenté par son directeur actuellement en

PERSONNE2.), demeurant à la même adresse, parties demanderesses, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPERSONNE4.), demeurant à la même adresse, parties défenderesses, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la

entre la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Julie MALHAINO, avocat, en remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgPERSONNE2.),

représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue SainteZithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810, représentée pour les

Répertoire n° 1687/2025 E-BAIL-248/25Audience publique du 25 juin 2025Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2 Place de Clairefontaine et pour

Répertoire n° 1689/2025 E-BAIL-252/25Audience publique du 25 juin 2025Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2 Place de Clairefontaine et pour

Répertoire n° 1686/2025 E-BAIL-247/25Audience publique du 25 juin 2025Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2 Place de Clairefontaine et pour

Répertoire n° 1688/2025 E-BAIL-251/25Audience publique du 25 juin2025Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1341 Luxembourg, 2 Place de Clairefontaine et pour

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)représentée par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son

Rép. n° 2081/25 du 17.06.2025 L-BAIL-577/24 L-BAIL-207/25comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. e tmensuel de 100 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Par contrat de bail du 29 décembre 2020 avec effet au 15 janvier 2021, la

Rép. n° 2075/25 du 17.06.2025 L-BAIL-419/24comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, se

Rép. n° 2079/25 du 17.06.2025 L-BAIL-102/25comparant par Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Bous.Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 3 juin 2025 à

Rép. n° 2078/25 du 17.06.2025 L-BAIL-36/25établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),procédure par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

Rép. n° 2076/25 du 17.06.2025 L-BAIL-209/25comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE avocat à la Cour, demeurant à Differdange,comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 3 juin 2025 à 9 heures, salle JP0.15, lors de laquelle Maître Hanan GANA-

924/25 du 16 juin 2025entre: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège sociaé à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonction, partie demanderesse, comparant par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par