Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société en commandite par actions SOCIETE1.) SCA SICAR (ci-après « SOCIETE1.) ») est une société d’investissement en capital à risque au sens de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (ci-après la « loi SICAR »), qui a pour objet d’investir dans des projets relatifs aux énergies renouvelables.En date du 31 mars

EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.Elle explique qu’elle est un producteur et fournisseur de fruits secs, qu’elle a fait

Faits Aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a acquis un appartement pour le prix de 625.296,94 EUR.Le 14 mai 2020, PERSONNE1.) a obtenu un accord de principe de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « SOCIETE1.) ») pour le financement dudit appartement.novembre 2020, la

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour susdit, représentant la société en commandite simple société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,KG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Henry DE RON,

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Lara GEIGER, en remplacement de l’

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), agissant en sa qualité d’associé commandité de la société en commandite spéciale SOCIETE1.) SCSP, établie et ayant son siège social à

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux

Le 24 juin 2020, PERSONNE1.) a mandaté l’expert Jean-Yves HUBERTY pour constater des prétendues malfaçons.Ce dernier établit son rapport d’expertise le 7 juillet 2021.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.à lui

Luxembourg en date du 25 novembre 2021, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.F A I T S : Par acte de

élisant domicile en l’étude de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Marjorie BINET, avocat à la Cour susdit,1) Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg, prise en sa qualité de curatrice de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège

Numéros de rôle TAL-2020-05704 et TAL-2020-06743 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE1.) a demandé la confirmation par écrit de ORGANISATION1.) pour un « montant forfaitaire de 25000 euros pour 5 hommes jusque décembre inclus » suite à l’« acceptation certes verbale » de cette dernière d’un supplément au Contrat.facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 9 octobre 2019,partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B253103 ;pour laquelle est constituée et occupera la société à responsabilité limitée C.A.S. SARL, établie et ayant son

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

la société d’investissement à capital variable ayant adopté la forme d’une société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son liquidateur judiciaire, Maître PERSONNE DE JUSTICE1.)partie

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.Dans ce contexte, un protocole d’accord a été signé le 9 novembre 2018 entre les sociétés du groupe GROUPE1.), M. PERSONNE1.), M. PERSONNE2.) et un