Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2023, comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mai 2023,comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de SOCIETE4.) du 16 novembre 2022, comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à SOCIETE4.),LA COUR D'APPEL :16 avril 2008 entre SOCIETE11.) et SOCIETE14.), le Contrat d’usufruit (Contratto

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISÉ,

Monsieur PERSONNE1.), sans activité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 1er juillet 2024, comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) Société anonyme d’assurances SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Arrêt N° 103/25 - IX - COM Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,LA COUR D'APPEL :Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 05/11/2024,comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions

LA COUR D'APPEL :SOCIETE7.), SOCIETE1.) assigna l’ETAT et l’SOCIETE3.), par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2020 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir (i) condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, l’ETAT et l’SOCIETE3.) à payer 539.732,02

PERSONNE2.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE3.), 4.PERSONNE3.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE4.), 5.appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ, huissier de justice de Luxembourg du 17 juillet 2023, comparant par la société SOCIETE2.), représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,LA

Arrêt N° 101/25 - IX - CIV - requête en rectification d’erreur matérielle -Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Marisa ROBERTO du 5 novembre 2025, déposée au greffe le 12 novembre 2025, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Madame PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 1er août 2024, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 1er

LA COUR D'APPEL :Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’une clause pénale de 10% prétendument redue par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 6 mars 2020 et portant sur une maison avec terrain constructible sise à L-ADRESSE3

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 juillet 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 25 et 26 juillet 2023, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), France, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16 octobre 2017, demandeurs aux termes d’un exploit de reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 20 août 2024,LA COUR D'APPEL :encore demandé la condamnation d’SOCIETE2.) au montant de 679,23 euros correspondant à un escompte de 3% non dû et au montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement n° TAL-2023-03101 du 6

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinqMonsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 août 2024, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Arrêt N° 83/25 - IX – CIVAudience publique du neuf octobre deux mille vingt-cinqPERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 octobre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

LA COUR D'APPEL :2020 en référé expertise devant le tribunal d’arrondissement de et àdécembre 2020, le juge des référés ordonna une expertise judiciaireSOCIETE1.) d’une part, au paiement (i) du montant de 19.967,29 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, ou de sa signification et à chaque fois jusqu’

Audience publique du huit octobre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 janvier 2023, comparant par Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 janvier 2023,comparant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 avril 2023, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’exécution d’un accord commercial conclu le 8 octobre 2012 (ci-après l’Accord) entre la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mars 2024, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 17