Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 novembre 2008, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelante par incident, comparant par Maître Virginie HENRY,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELSuite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre 2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causegérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les weekend notamment par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,LA COUR D'APPEL :La société D S.A. (par après la société anonyme C S.A. et actuellement la société B S.A.) a, par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 octobre 2007, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 décembre 2010, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 décembre 2010,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR DAPPEL :Par ordonnance

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 12 décembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour de Luxembourg,LA COUR D'APPEL:

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2010/5821/167 du 13 avril 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher, le rapport no.2010/25451/773/SJM du 13 juillet 2010 du Service de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2010/5821/167 du 13 avril 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher, le rapport no.2010/25451/773/SJM du 13 juillet 2010 du Service de

LA COUR D’APPEL :intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2020.Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2022, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 mars 2010,2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a

l’Association d’Assurance contre les Accidents, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2970 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son directeur actuellement en fonctions,appelante aux termes des exploits des huissiers de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 novembre 2009 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 juin 2011, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR

Arrêt N°177/07 X. du 21 mars 2007La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre

E n t r e : A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : B représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, C, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix février deux mille seize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement sur incident rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 décembre 2013 sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 19 mars 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par exploit d'huissier du 23 avril 1990, A.) et B.) assignent C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

LA COUR D'APPEL :Le fonds d’investissement SOCIETE5.) avait en 2008 deux actionnaires : SOCIETE6.) hf (ci-après SOCIETE6.)), banque islandaise, qui détenait deux tiers du capital, et SOCIETE7.) SA (ci-après SOCIETE7.)), société luxembourgeoise, qui en détenait un tiers.Dans le cadre du présent litige, les parties s’opposent quant au fait de savoir si la